Navigation – Plan du site
Entrepreneuriat : Quelle voie pour le développement d'Haïti?

Instruments économiques et réglementaires au profit du développement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en Haïti

Regulatory and Economic Instruments to Benefit The Development of Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs) in Haiti
Philippe Simon

Résumés

Ce travail dresse un bilan sur la situation des MPME en Haïti et propose une analyse succincte de l’impact des instruments économiques, réglementaires et technologiques au développement économique et à la protection de l’environnement. Les discussions menées ont permis de découvrir que l’application de ces instruments est une perspective d’amélioration du développement économique des MPME.
La structuration des MPME reste la principale action stratégique de croissance et représente une grande valeur ajoutée pour le développement économique du pays. Le panorama des MPME haïtiennes nous a permis de compléter les insuffisances du cadre légal réglementant le fonctionnement des MPME et de comprendre leur participation à la croissance économique du pays. Ce sont des outils indispensables pour réduire la pauvreté, faciliter le développement et renforcer les politiques de protection de l’environnement à travers le pays.

Haut de page

Texte intégral

Introduction

  • 1 Marchesnay (1987) définit les MPME comme « toute entreprise juridiquement sinon financièrement indé (...)

1Le nombre de personnes engagées dans la création des micro, petites et moyennes entreprises (MPME1) ne cesse d’augmenter depuis plusieurs décennies. La particularité de ces entreprises a contribué à la réduction extrême de la pauvreté dans plusieurs pays en développement (PED) et même à la création de richesses dans les pays développés (PD) (Doh et Kim, 2014 ; Ali et Peerlings, 2011 ; Schreiner et Woller, 2003 ; Mead et Liedholm, 1998). Cependant, la problématique liée à la réglementation du fonctionnement de ces entreprises n’est pas abordée dans la littérature économique au regard des PED. Les outils permettant de structurer le fonctionnement de ces entreprises au profit du développement des PED sont insuffisants.

2L’ampleur des actions à engager par les pouvoirs publics pour remédier à ces problèmes est énorme. Les entrepreneurs n’ont pas la capacité d’investir dans la recherche et développement (R&D) pour consolider leurs activités et prendre de meilleures décisions d’investissement à moyen et à long termes. Ce problème nous interpelle plus particulièrement dans le cadre du développement des TPE en Haïti, où le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI, 2014) rencontre des difficultés pour classer plus 90% des activités économiques du pays. L’absence d’instruments économiques et réglementaires (IER) nuit au développement des entreprises. Des études montrent que les IER sont là pour aider les entrepreneurs à atteindre des résultats environnementaux et économiques à moindre coût, lorsque les gouvernements participent aux financements des activités d’innovations (Perthuis, Shaw et Lecourt, 2010). L’OCDE (2008) insiste sur la manière les IER peuvent stimuler la croissance, modifier le comportement des investisseurs face aux problèmes environnementaux et favoriser le contrôle des entreprises par les pouvoirs publics. Le développement des PED dépend des mesures prises en amont par les pouvoirs publics afin de faciliter le développement des TPE comme moteur de croissance économique.

3De nombreuses recherches montrent que les TPE produisent de nouvelles sources de croissance et des valeurs économiques inestimables pour les PED (Nichter et Goldmark, 2009). La mauvaise gestion et l’épuisement des ressources naturelles ne peuvent être pas défendus sans des instruments économiques et réglementaires visant un changement radical du fonctionnement des entreprises. Un cadre propice peut alléger les contraintes d’innovation (Depret et Hamdouch, 2009) imposées par l’utilisation des ressources naturelles au développement et à la croissance des TPE (Temri, 2011). Selon Depret et Hamdouch, (2009) « si l’innovation n’est pas au cœur des préoccupations des décideurs en charge des politiques de préservation de l’environnement et du climat, c’est parce que les politiques environnementales et les politiques de l’innovation, prises séparément, sont souvent inappropriées, mais également parce qu’elles restent non coordonnées entre elles dans leur conception comme dans leur mise en œuvre ». L’innovation demeure un élément incontournable dans la lutte contre les problèmes environnementaux, elle représente une force motrice de croissance économique pour les PED. C’est un processus qui favorise la croissance économique par la rentabilité, la compétitivité et l’investissement durable (Beisea et Rennings, 2005). Elle renforce en même temps les politiques de développement des institutions publiques/privée et propose des solutions durables aux différents problèmes d’ordre économiques et sociaux.

4L’innovation est la « mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé conduisant à l’amélioration d’une méthode de commercialisation ou la réorganisation du lieu de travail, changement des relations extérieures au sein d’une l’entreprise» OCDE (2005 : 54). Hamdouch et Depret (2009 : 130) et Fort et al. (2005) la comparent à « une solution ou un ensemble de solutions alternative(s) permettant de mesurer, de surveiller, de limiter, de corriger, voire de prévenir les atteintes à l’environnement et au climat ou, plus largement, de respecter les objectifs du développement durable ». Elle reste un phénomène très complexe et difficile à définir.

5« Les subventions directes et les incitations fiscales sont deux instruments différents publics utilisés pour corriger les défaillances du marché et faciliter l’innovation en abaissant le coût de la R&D » (Radas et al., 2015).

6Les IER proposent de manière complémentaire aux pouvoirs publics et aux entrepreneurs des avantages comparatifs pour mieux travailler ensemble. Les subventions publiques rentrent dans le cadre de soutiens financiers aux petits investissements et sont une solution bénéfique pour le soutien des TPE (Radas et al., 2015). Les aides publiques protègent et améliorent les petites activités économiques face à la concurrence des grandes entreprises. La réforme structurelle des TPE est un moyen de réduire le gaspillage des ressources naturelles tout en améliorant le potentiel de croissance économique des PED. Mais, l’absence d’instruments réglementaires et économiques interfère sur les modalités d’utilisation des subventions publiques et leur efficacité. La remise en cause du débat sur les IER, visant essentiellement le développement des TPE et la protection de l’environnement, est un facteur important pour le développement d’Haïti. Ces instruments peuvent améliorer le comportement des entrepreneurs au bénéfice du développement de leurs activités. Cela pourrait contribuer au changement radical à l’exploitation des ressources naturelles et les problèmes environnementaux. Ces principales préoccupations nous interpellent fortement sur l’« identification et l’interprétation des instruments économiques et réglementaires qui peuvent favoriser le développement des TPE en Haïti ». Les contraintes environnementales et la croissance des TPE dans les PED ne sont-elles pas dues à une absence d’IER ? Les études de Radas et al. (2015) et Lascoumes (2007) permettent de préciser notre positionnement et de comprendre ce qui empêche les pouvoirs publics de créer des instruments économiques et réglementaires capables de renforcer la capacité du développement des TPE en Haïti. La situation des TPE est très critique sur le plan de protection environnement ; les mesures administratives ne sont pas capables d’agir sur le mauvais système de fonctionnement des TPE en Haïti. L’approfondissement et la recherche de nouveaux IER sont les principales clés de réussite du développement durable des TPE en Haïti.

7Pour atteindre ces objectifs, nous proposons, dans une première section, un état des lieux du développement des TPE au profit de la croissance économique d’un pays. La section suivante présente la situation des TPE en Haïti et les IER qui peuvent faciliter leur développement. Des discussions sur l’application de ces instruments dans la perspective d’améliorer le développement des TPE et les politiques environnementales en Haïti sont abordées dans la dernière section. Il s’agit de proposer un cadre général facilitant le processus de la mise en place des IER et de justifier l’importance de ces instruments dans la politique innovatrice des TPE. L’étude se termine par une synthèse de l’ensemble des problèmes soulevés par le développement des TPE et propose des perspectives pour approfondir les études sur les instruments économiques et réglementaires au développement des TPE en Haïti.

1. Apports économiques au développement des TPE

8Le développement des TPE dépend de l’idée innovatrice des entrepreneurs en lien avec la coordination locale compétente et efficace des pouvoirs publics. Cette section examine les différentes recherches théoriques et empiriques qui supportent le développement des TPE dans les PED. Elle permet d’identifier les paramètres de l’adoption des IER favorisant le développement des TPE.

1.1. L’innovation et le développement des entreprises

9La révolution industrielle du XIXe siècle a joué un rôle important dans le processus de croissance économique de nombreux pays, par le développement des entreprises. L’innovation des entreprises n’a pas été exclusivement une application des outils technologiques, mais un instrument favorisant la mise en œuvre des politiques macro-économiques du développement. L’innovation a ainsi permis aux entreprises de réduire le gaspillage des ressources naturelles dans la production des biens et des services. Dans sa dimension sociale, elle touche essentiellement l’interaction entre les différents acteurs interne et externe à l’entreprise. Par ailleurs, dans sa dimension cognitive, elle contribue au savoir-faire des dirigeants dans la production des biens et des services (Temri, 2011 ; Laroche et Nioche, 2006 ; Fort et al., 2005a ; Alter, 2002). Au regard de Schumpeter, elle varie en fonction de la taille de l’entreprise et modifie le comportement des entrepreneurs (Fort et al., 2005a). En effet, la capacité d’adaptation des entrepreneurs et la commodité font partie d’une vraie stratégie de réussite de l’innovation dans les entreprises (Ladhari, 2010 ; Hu et al., 2009). Toutefois, les TPE négligent l’innovation en raison de l’absence de ressources financières et la R&D (Acs et Audretsch, 1988 ; Perrini et al., 2007). Les grandes entreprises se différencient des TPE par leur capacité de financer la R&D dans le secteur de leurs activités. L’innovation des TPE se révèle d’une grande importance pour le développement économique et social des PED. Leur développement dépend d’une part du contrôle administratif des pouvoirs publics et d’autre part, de la capacité des entrepreneurs à répondre aux exigences faites par les consommateurs. Elles jouent un rôle important en matière de la création d’emploi et de réduction de la pauvreté dans les PED (Liu, 2014 ; Collectif, 2004).

10L’absence de soutien gouvernemental, les difficultés d’adaptation à la réglementation, les coûts de production et l’absence de ressources financières sont de véritables obstacles au développement des TPE (Fort et al., 2005b ; Hewitt-Dundas, 2006 ; Tilley, 1999). En effet, les avantages - prix, demande, exportation, externalisation, structure du marché sont nécessaires pour inciter les petits entrepreneurs à la recherche de nouvelles sources d’innovation (Beise et Rennings, 2005). L’innovation des TPE dépend de nombreux facteurs économiques, contextuels, sociaux et environnementaux. Dès lors, il s’agit de comprendre dans quelle mesure les TPE participent au bien-être des citoyens et de s’interroger sur l’impact de l’innovation technologique sur le comportement des entrepreneurs face à protection de l’environnement.

1.2. La protection environnementale et le développement des TPE

11La responsabilité environnementale des entreprises est abordée à partir des années 1960 (Coase, 1960), mais on doit attendre les travaux de Schaper (2002) et Tilley (1999) pour véritablement prendre la mesure de ces enjeux et maîtriser l’implication des entreprises vis-à-vis de leur environnement. Del Brio et al. (2001) ont abordé les facteurs clés qui permettent aux entrepreneurs d’avoir une meilleure prise en charge de leurs activités face à l’environnement : les sources de financement, la structure organisationnelle, le style de management, la formation de l’équipe dirigeante et les ressources humaines sont des éléments essentiels pour améliorer le comportement des dirigeants. Par ailleurs, Lefèvre et Talbot (2003) ont mis l’accent sur l’innovation environnementale et la performance des entreprises. Les opportunités du marché et l’amélioration des entreprises dépendent des décisions prises par les acteurs politiques.

12En fait, la protection environnementale n’est pas considérée comme une contrainte au processus du développement des entreprises, mais comme un moyen pour les pouvoirs publics de renforcer leur capacité en matière de prise de décision, de gestion et d’investissements publics (Gilli et al., 2014). L’absence de réglementations peut alourdir les problèmes environnementaux et accélère l’exploitation des ressources naturelles. Cela peut augmenter la concurrence entre les grandes et les petites entreprises. Cette inégalité rendra l’application des décisions des pouvoirs publics en faveur de la protection de l’environnement plus difficile. Dans les PED, les actions publiques au profit de la protection de l’environnement sont très faibles ou insuffisantes pour lutter contre l’exploitation des milieux fragiles. Ce manque de participation active et efficace des politiques publiques révèle la faiblesse des dirigeants dans la prise des décisions à la gestion de l’environnement. Comme le souligne Van der Line et Porter (1995), en absence de réglementations, les entrepreneurs négligent les activités d’innovation entrepreneuriales et arrêtent les écotechnologies. La réglementation renforce les compétences créatives et permet aux entrepreneurs de maîtriser les structures organisationnelles, managériales ou institutionnelles pour mieux gérer les entreprises ; ces derniers peuvent mesurer plus efficacement, surveiller, limiter, corriger et prévenir les atteintes à l’environnement et plus largement respecter les objectifs du développement durable (Depret et Hamdouch, 2009). Ces démarches expliquent clairement le processus de mise en œuvre des normes de la protection de l’environnement dans la gestion d’une entreprise. La croissance des TPE dépend d’une réglementation efficace des pouvoirs publics pour renforcer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : il ne s’agit pas seulement de maximisation du profit et d’amélioration de l’image d’une entreprise, il y a aussi un devoir de respecter l’environnement. Les cadres théoriques de la RSE se situent entre deux extrêmes :

  • les théories néoclassiques, illustrées par Friedman (1971) : pour cet auteur, l’entreprise n’a d’autre responsabilité que de faire du profit pour ses actionnaires,

  • le courant moraliste du Business Ethics : l’entreprise a le devoir moral d’exercer son activité de manière socialement responsable (Capron et Quairel-Lanoizelée, 2007). Les débats sur la protection de l’environnement sont très récents, pour les entreprises. L’intervention des pouvoirs publics apparait dans ce cas de figure comme un élément stratégique pour maintenir le développement durable des entreprises.

  • 2 Une politique intégrationniste est un processus par lequel des États décident d’abandonner une part (...)

13La réglementation peut être maintenue sous une forme de politique intégrationniste2 par les autorités au profit des TPE. Elle devient un outil qui va encourager l’innovation et favoriser le développement des TPE. Ce constat est d’autant plus fort qu’une politique environnementale réglementaire trop rigide entraînerait la disparition des TPE au profit des grandes entreprises, tandis que l’assouplissement des instruments influence davantage l’intégration des TPE. Une subvention réglementée est aussi considérée comme un vecteur de croissance pour résoudre le manque financement des TPE (Hewitt-Dundas, 2006 ; Lepoutre et Heene, 2006 ; Perrini et al., 2007), toutefois le développement des TPE reste confronté à de nombreuses contraintes tels les insuffisances du management, le manque de travailleurs qualifiés, l’asymétrie d’information, le manque de partenariat entre les autorités et les entrepreneurs, les difficultés à se conformer aux réglementations, les coûts élevés de la production (Hadjimanolis, 1999).

14En effet, le changement de ces pratiques serait bénéfique au développement des TPE haïtiennes. Mais la mise en place des instruments économiques et réglementaires moins contraignants incitera-t-elle les entrepreneurs haïtiens à se tourner vers l’innovation ? Dans la section suivante, un diagnostic des TPE en Haïti nous permettra de voir dans quelle mesure les IER appropriés peuvent être favorables au développement du pays.

2. Diagnostic et apport des TPE dans l’économie haïtienne

2.1. État général des TPE en Haïti

  • 3 Voir : http://www.mci.gouv.ht/index.php?option=com_content&view=article&id=295%3Acoordonner-lappui (...)
  • 4 Nous considérons le taux du jour 1 dollar américain = 50 gourdes
  • 5 http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/127668/Plus-de-90-des-entreprises-haitiennes-sont-in (...)
  • 6 Selon la commission économique européenne, les PME sont des entreprises qui emploient moins de 250 (...)

15Les TPE sont au cœur de l’activité économique haïtienne, mais leur participation à la croissance économique reste difficile à évaluer. Les autorités n’ont pas une estimation adaptée du nombre de TPE à travers le pays. Le Ministère du Commerce et des Industries (MCI) (20143) fait état d’un millier d’activités économiques qu’il ne'est pas en mesure de classer comme des entreprises. Le chiffre d’affaires de ces TPE est nettement en dessous de la classification du tableau (cf. tableaux 1 et 2). Plus de 90% de celles-ci ne peuvent pas faire partie d’une activité réglementée. L’enquête du MCIH révèle un chiffre d’affaires de moins de 1 000 dollars américains (100 0004 gourdes). Sur un échantillon de mille participants, seulement 6, 14% peuvent être considérées comme des microentreprises, 3,22% comme des petites entreprises, 0,36% des moyennes entreprises et 0,11% comme de grandes entreprises. Ainsi seuls 9,72% de l’échantillon pourraient faire partie des TPE. Le profil de scolarisation des entrepreneurs montre un niveau d’éducation très faible : seulement 7% d’entre eux ont un niveau universitaire, 47% un niveau secondaire et 37% un niveau primaire. Les femmes sont majoritairement propriétaires de ces entreprises localisées essentiellement dans les grandes villes5 du pays (Cap-Haïtien, Port-au-Prince, Gonaïves, etc.). Le travail du MICH permet de constater que l’état général de la situation du secteur d’affaire en Haïti évolue difficilement pour les TPE. Le développement de cette catégorie d’entreprise, qui représente plus 90% de l’activité économique du pays, se trouve dans une impasse et la situation n’a guère progressé lors des dernières décennies. Les TPE sont les principales sources de revenus et d’emplois pour la croissance économique du pays. Les TPE haïtiennes peinent à trouver leur place dans le monde des affaires. Elles sont absentes du classement général des microentreprises qui ont au moins 1 à 50 personnels, des petites entreprises de 20 à 2506 et des moyennes entreprises de 100 à 1000.

Tableau 1. La classification des MPME

Nombre de personnels

Institution/PAYS

Micro

Petite

Moyenne

CEPAL

0-5

6-49

50-250

Insee

0-49

50-250

250-1000

OCDE

0-19

20-99

100-450

Union européenne

0-9

10-49

50-250

Variation chiffre d’affaires

76300 euros

> 10 millions d’euros

> 50 millions d’euros

Source : Hecquet, 2010

Tableau 2. Les seuils des MPME

Micro-entreprise

Petite entreprise

Entreprise moyenne

Effectifs (UTA)

1 à 9

10 à 49

50 à 249

Et

et

et

Chiffre d’affaires annuel (millions d’euros)

2

10

50

et

et

et

Total du bilan annuel (millions d’euros)

2

10

43

UTA : unités de travail par an

Source : http://www.eurosfaire.prd.fr/​pme/​index.php?option=com_content&view=article&id=70&Itemid=72

16Les paramètres de l’évolution du marché attestent de la lenteur des interventions des autorités en faveur du développement des entreprises. Les TPE, surtout les nouveaux entrants, ne bénéficient pas des avantages adéquats qui facilitent leur plein épanouissement dans le monde des affaires.

Tableau 3. L’évolution du secteur entrepreneurial en Haïti

Domaines

DB 2015 Classement

DB 2014 Classement

Variation dans le classement

Création d’entreprises

188

187

-1

Octroi de permis de construire

132

138

+6

Raccordement à l’électricité

94

95

+1

Transfert de propriété

175

176

+1

Obtention de prêts

171

169

-2

Protection des investisseurs minoritaires

187

187

Aucun changement

Paiement des taxes et des impôts

142

137

-5

Commerce transfrontalier

142

147

+5

Exécution des contrats

89

89

Aucun changement

Règlement de l’insolvabilité

189

189

Aucun changement

Source : Doing busines, 2015, http://francais.doingbusiness.org/​rankings

17Le débat sur la modernisation des TPE a récemment été évoqué par les autorités dans la perspective d’évaluer leur contribution au développement de l’économie haïtienne. La Direction générale des impôts en Haïti (DGI) a enregistré, en 2014, 10% des entreprises toutes catégories confondues payant leurs redevances fiscales. Ce manque à gagner pour l’administration publique s’explique par la caractéristique informelle de la plupart des entreprises. Les petits artisans, les microcommerçants ou marchands ambulants, les petits commerçants avec un point de vente fixe, les épiceries de proximité (appelées habituellement boutique) se trouvent dans ce secteur. Il regroupe d’une part les détaillants des différents produits alimentaires, les petits métiers rudimentaires de faible technicité et des entreprises de production, de commerce ou de services. La grande majorité des TPE se trouvent dans le secteur tertiaire (achat et vente des produits importés) où la fonction de responsabilité incombe le plus souvent à une seule personne. Elles ne possèdent pas de statut juridique de fonctionnement, leur gestion étant peu réglementée.

2.2. Quel type d’accompagnement pour les TPE en Haïti ?

18La Banque de la République d’Haïti révèle une participation de 1,1% en moyenne des TPE à l’augmentation du PIB sur les dix dernières années. L’Etat est incapable d’offrir un service d’appui adéquat à ces entreprises qui peinent à atteindre leurs objectifs de réussite. L’accompagnement actuel n’est pas approprié à leurs besoins. La réforme structurelle des TPE et l’accès à un système d’assurance-crédit sont des garanties pour mieux les accompagner. Toutefois, l’instabilité politique et gouvernementale et les infrastructures inadéquates font partie des principaux handicaps du développement des TPE et du monde des affaires dans le pays. Le faible niveau de modernisation du système fiscal haïtien est aussi responsable du manque de contrôle efficace du fonctionnement des TPE.

19Le mode de fonctionnement de nombreuses TPE présente un risque très élevé pour la protection de l’environnement. L’État ne les oblige pas à adopter un procédé soutenable d’exploitation des ressources naturelles. Il n’a aucune mesure de contrôle sur le fonctionnement de ce type d’entreprises. Le pays a connu durant ces trois dernières décennies des bouleversements d’ordre politico-social, économique, et environnemental, qui ont eu de nombreuses répercussions sur la gestion des entreprises. Cela montre que l’absence des aides publiques bloque le développement des entreprises. La participation de l’État au développement économique des TPE et l’application des instruments sont nécessaires pour un pays comme Haïti. Il est évident que l’organisation de l’administration publique haïtienne est susceptible de freiner la mise en place des politiques réglementant du fonctionnement des TPE. Cependant, les IER peuvent aider les autorités à répondre aux attentes des entrepreneurs et à en tirer des profits. Pour l’heure, la majorité des TPE profite de la défaillance de l’administration publique. Elles n’ont presque pas d’obligations fiscales envers l’État.

20Les analyses ci-dessus nous montrent que le pays doit passer par une réforme de ses institutions pour pouvoir améliorer son niveau de développement économique et social. L’accompagnement des entrepreneurs dans la R&D est essentiel pour créer des IER qui soutiennent la réussite des TPE. Les pouvoirs publics ont le devoir d’amener des projets de réformes structurelles visant l’amélioration du cadre socio-économique des TPE. Pour éviter l’augmentation des problèmes environnementaux, il est nécessaire de renforcer les efforts dans la création d’instruments favorable au développement des TPE tant aux niveaux national que régional. Ces observations nous permettent d’analyser dans la section suivante, les principaux IER susceptibles d’amener l’État haïtien et les dirigeants des TPE vers un développement durable.

3. Proposition d’un modèle contribuant au développement des TPE

3.1. Les instruments et la politique de développement

21La contribution des différentes catégories d’instruments a permis de mettre en avant l’importance de la négociation pour l’exploitation des ressources naturelles entre les autorités et les dirigeants des entreprises. Le problème environnemental dans les entreprises ne peut pas être résolu sans une parfaite maîtrise de l’ensemble des instruments. Lascoumes (2007) a abordé les problèmes de la lutte contre la pollution atmosphérique à travers des différents instruments (législatifs et réglementaires, économiques et fiscaux, traditionnels et incitatifs, informatiques et communicationnels, consacrés aux normes et standards de fabrication) importants dans une politique de développement d’un pays. Les IER restent les principaux moyens des pouvoirs publics pour prendre de bonnes décisions, rationnelles et efficaces, en faveur de la politique de gestion et du développement économique des entreprises. Au début des années 1960, Coase (1960), Dales et Pollution (1968) ont mis en place des instruments qui facilitent un meilleur contrôle des politiques et des programmes visant le renforcement de la protection environnementale. L’effet d’augmentation du coût de production et la régularisation du prix de vente de certains biens et services ont été les principales préoccupations de ces auteurs. Les entreprises sont obligées de s’adapter à la réglementation et acceptent la fixation des taxes établies par les instances concernées. Pour d’autres chercheurs, les instruments économiques reposent sur un mécanisme de prix et orientent les entrepreneurs vers une démarche volontaire à la protection de l’environnement (CEDD, 2009).

22En effet, la construction des mesures propres au développement des TPE demande une certaine maîtrise des domaines d’activités dans lesquels elles évoluent. Les instruments économiques et les instruments réglementaires peuvent agir de manière directe sur le comportement des entrepreneurs vis-à-vis de leur responsabilité face à la protection de l’environnement (Gadenne et al., 2009). Ces engagements dépendent à la fois de l’orientation des politiques publiques et de la responsabilité des entrepreneurs. Les IER sont les principaux moyens d’aide à la protection de l’environnement et du développement des TPE. Ils permettent aux autorités politiques d’établir de manière efficace et équitable les conditions au développement des TPE (Tilley, 1999). La responsabilité de l’État face à l’environnement reste l’une des conditions favorables à l’atteinte des objectifs fixés par les entrepreneurs, car les IER sont indispensables pour stimuler les dirigeants des TPE face aux dangers environnementaux. Ils sont susceptibles d’améliorer la relation de coopération entre les pouvoirs publics et les dirigeants des TPE. Le développement des instruments ci-dessous peut contribuer à la structuration des TPE par les autorités.

3.1.1. Les instruments réglementaires

23Ces instruments dépendent de l’ensemble des stratégies de contrôle et de stabilité des activités économiques pour pallier les problèmes d’exploitation des ressources naturelles, lutter contre la pollution atmosphérique, etc. Ils sont le plus souvent d’ordre politique et permettent aux autorités de mieux contrôler les activités nuisibles à l’environnement. Les règles obligent les entreprises à utiliser de manière plus efficace les ressources naturelles disponibles.

24La vente des produits de consommation et les services dans plusieurs domaines d’activités sont régis par des normes préétablies (autorisation de fonctionnement et/ou permis). En Haïti, le secteur informel n’est pas assujetti à des contrôles. Leur gestion reste un grand défi pour les dirigeants de ce pays. L’absence d’une politique de continuité des pouvoirs publics oblige les entrepreneurs à gérer leurs activités en dehors de toutes normes légales. Ces problèmes créent des déséquilibres plus prononcés entre les TPE et les autres catégories d’entreprises. Ce constat est encore plus important dans les régions où il n’existe pas de structure d’accueil pour les petits entrepreneurs. Sans un permis ou une autorisation de fonctionnement pour les TPE, il est difficile d’imaginer améliorer la performance économique de ces entreprises. Les autorisations de fonctionnement peuvent aider les autorités à mieux encadrer les TPE et établir les sanctions administratives, en cas de non-respect des normes préétablies.

25La dégradation accélérée de l’environnement doit interpeller les pouvoirs publics sur la manière dont les entreprises exploitent les ressources naturelles. Cette menace à grande échelle augmente en particulier la vulnérabilité de tous les petits territoires insulaires dont Haïti fait partie. Les pouvoirs publics sont les responsables directes du changement d’attitude et du comportement des dirigeants des TPE vis-à-vis à leur environnement. La sensibilisation des entrepreneurs dépend de l’application légale des mesures et sanctions administratives face aux problèmes d’exploitation des ressources naturelles. De fait, les instruments réglementaires créent un climat de stabilité afin de maintenir le bon fonctionnement des TPE. Ces instruments peuvent participer aux avantages offerts par les autorités publiques pour faciliter l’intégration des TPE à des marchés plus compétitifs et réglementés. La diversification des taxes selon le secteur d’activité des TPE est un moyen important pour aider ces dernières, une partie importante de la population en dépend afin de ne pas être dépossédée de ses moyens de subsistance. L’état a pour devoir de créer un climat favorable au développement des TPE et de les aider à devenir financièrement autonomes. Sur la base des travaux de Bannock et al., (2002) et Lascoumes (2007), nous déduisons que les sanctions administratives et les permis de fonctionnement font partie des principaux critères de développement des TPE en Haïti.

3.1.2. Les instruments économiques

26Ces instruments peuvent être des mesures incitatives qui agissent favorablement au développement d’une entreprise. La croissance et le développement d’une entreprise dépendent de la capacité de ses dirigeants, de son réseau social, des stratégies politiques et économiques mises en place par les acteurs politiques du pays (Nichter et Goldmark, 2009). Pour réglementer la concurrence, les autorités peuvent utiliser ces instruments en aidant les TPE à résister face aux grandes entreprises. L’évolution des avantages économiques est un indicateur déterminant pour combattre les problèmes du développement des TPE. La réduction des coûts supportés par les dirigeants des TPE dépend de la participation des autorités. La plupart des TPE nécessitant une aide n’en bénéficient pas en raison de la faiblesse structurelle des politiques publiques dans les PED. La mauvaise coordination des différentes structures de l’administration publique haïtienne ne permet pas aux agents publics d’accompagner l’activité des petits entrepreneurs, cette dernière se dégrade ainsi de jour en jour.

3.1.3. Les instruments technologiques

  • 7 Le capital naturel fait référence aux ressources telles que les minéraux, plantes, animaux, air, pé (...)

27La mise en place de l’innovation dans l’administration publique a pour finalité de mieux contrôler l’activité des entreprises. L’innovation oblige les entrepreneurs à investir davantage dans la R&D afin de s’adapter à la réglementation. Les instruments technologiques deviennent les principaux catalyseurs du progrès économique et du développement des TPE. Ils permettent aux entrepreneurs de bénéficier de services plus adaptés à leur besoin et de mieux satisfaire la demande du marché (Sweeney et Du Sablon, 1982 ; Jaffe et al., 2002). Ces instruments technologiques sont des facteurs déterminants pour le développement d’une entreprise (Shrivastava, 1995). Ils facilitent la protection de l’environnement et le maintien du capital naturel7, l’innovation sociale et institutionnelle, la politique éco-innovation et la réglementation écologique. La modernisation des TPE est d’une grande importance pour le développent d’Haïti. Elle encouragera les TPE à investir dans la R&D afin d’améliorer leur capacité de production. Selon les études de Suarez-Ortega et al. (2015), Angilella et Mazzù (2015) et Villemeur (2008), le modèle de développement des PME, conçu aux USA et répandu dans pays de l’Amérique du Sud et d’Afrique, dispose d’éléments pouvant servir de base pour alimenter les stratégies du développement des TPE en Haïti (Waldinger, 1992).

3.2. Schématisation des instruments du développement des TPE

28Rappelons que notre principale préoccupation est de développer des instruments économiques, réglementaires et technologiques susceptibles de favoriser la croissance et le développement des TPE en Haïti, tout en tenant compte des enjeux environnementaux.

29La participation des TPE à la croissance économique et au développement reste un sujet de débat et d’actualité pour les PED dont Haïti fait partie. Cette dernière occupe la 133e place mondiale sur les plans de développement économique et de la facilité de faire des affaires (Banque mondiale, 2015). Rappelons que la transparence, la responsabilité, la cohérence et la proportionnalité sont des éléments clés pour réglementer le système de fonctionnement des PME. Le classement d’Haïti s’explique par le manque de coordination des investissements publics, l’absence d’un marché de production et d’exportation. Le développement économique des TPE en Haïti dépend de la création d’instruments économiques, d’instruments réglementaires et d’instruments technologiques. Ce sont des indicateurs de performance incontournables pour l’innovation et la croissance des TPE. Ces moyens sont entre les mains des pouvoirs publics. Ce sont de véritables outils qui obligent les entrepreneurs à assumer leur responsabilité vis-à-vis de la gestion des ressources naturelles. Au-delà des discours officiels, ils peuvent mieux cerner les problèmes des entreprises en apportant des solutions adaptées.

30Le schéma ci-dessous représente de manière synthétique les 3 catégories d’instruments et les déterminants conduisant au processus «d’éco-innovation» des TPE en Haïti décrits ci-dessus.

Figure 1. Les instruments de développement des MPME

Figure 1. Les instruments de développement des MPME

Source : auteur

4. Analyse et discussion

4.1. L’absence d’instruments, un véritable handicap pour le développement des TPE en Haïti

31Les instruments sont les principaux facteurs qui peuvent contraindre les dirigeants des TPE à obéir aux obligations des pouvoirs publics et prendre plus de risque à l’innovation. Le renforcement des liens entre l’État et les entrepreneurs conditionne l’existence de ces entreprises à long terme. Toutefois en Haïti, les dirigeants politiques négligent l’accompagnement des TPE. Outre l’instabilité du taux de change de la monnaie locale, l’accès au financement reste la principale barrière au développement des TPE.

32Le choix des instruments ne doit pas compromettre le besoin vital des TPE. Pour pallier les différents problèmes de la croissance économique, les autorités doivent accompagner les dirigeants de ces entreprises. Cependant, en l’absence de réglementations, ces dirigeants auront du mal à assumer leur responsabilité. Les instruments sont des moyens qui permettent aux autorités de corriger les problèmes et d’apporter des solutions aux principaux besoins des TPE. La présence des instruments encourage les entrepreneurs à s’engager de manière plus efficace dans le développement de leurs entreprises.

33La réussite des TPE dépend de la participation active des autorités dans la création des infrastructures, des formations et des aides financiers aux entrepreneurs des TPE. Les autorités haïtiennes n'ont pas défini les principes auxquels doivent obéir les TPE. Ces entreprises sont éparpillées dans le pays, dans des zones d’activités non adaptées à l’environnement. L’essentiel du tissu économique haïtien est basé sur l’ensemble de ces entreprises. L’activité entrepreneuriale est très complexe et fait partie des principaux problèmes auxquels les autorités doivent apporter leur savoir-faire. L’absence d’une relation de proximité peut limiter le développement des TPE.

34Les services offerts par les autorités doivent répondre aux besoins de chaque catégorie de TPE. La subvention est un moyen pour les dirigeants des TPE d’élargir leurs secteurs d’activités. Dans une stratégie de lutte contre la pauvreté, les TPE restent la principale source de revenus pour améliorer les conditions de vies des citoyens. Ces activités sont pilotées majoritairement par des femmes qui contribuent fortement à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique du pays (FAES, 2013). Toutefois, le manque d’infrastructures les empêche de stabiliser leurs activités économiques.

4.2. Propositions et perspectives d’orientation des subventions publiques aux TPE

  • 8 Le peu d’infrastructures existantes et la contrainte d’accès au crédit des PME contribuent au faibl (...)

35Plus de 90% des activités économiques haïtiennes n’ont pas un statut légal. Ces activités aident leurs propriétaires à subvenir à une faible partie de leur besoin quotidien8. Ces entrepreneurs pourraient bénéficier du marché de consommation intérieure. Actuellement, les producteurs locaux satisfont seulement 45% du besoin de la population (MARNDR, 2013). La structuration de ce secteur d’activité par les autorités locales peut aider les entrepreneurs à répondre aux demandes de consommation du marché local dans un premier temps. Le problème d’autosuffisance alimentaire est une occasion que les autorités haïtiennes doivent saisir pour renforcer le développement économique et répondre aux besoins réels de la population. Dans ce cadre, les instruments vont intervenir pour réglementer le fonctionnement des entreprises. Les instruments économiques, réglementaires et technologiques sont susceptibles de résoudre une partie des problèmes de développement des entreprises. Ils aideront les dirigeants à atteindre plus facilement leurs objectifs en optimisant le bien-être social et économique de la population.

36Les propositions d’orientation des aides publiques aux TPE se résument en cinq axes :

  • le regroupement des TPE par zone et par secteur d’activité stratégique, non loin des riverains ;

  • l’attribution d’une aide financière plus importante aux TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur au barème de la classification des TPE ;

  • la facilitation des prêts bancaires et le développement aux TPE innovantes avec la création des IER encourageant la réorganisation des services publics,

  • la mise en place d’un système d’évaluation des TPE qui bénéficient des subventions publiques,

  • le renforcement de la formation des agents publics pour mieux adapter les instruments.

37En appui, l’OCDE (2004) a fixé des conditions indispensables pour œuvrer au développement des TPE :

  • en premier lieu, l’incontournable dispensable stabilité politique et économique, ensuite

  • adoption de stratégie transversale accompagnée de dialogue et partenariat entre les parties prenantes. Ce développement doit être accompagné

  • d’investissements dans les infrastructures matérielles et les services aux entreprises, sans oublier la

  • nécessité d’accroître la capacité des entrepreneurs à contribuer au développement des TPE.

38Ces conditions sont les principaux guides d’orientation des autorités publiques pour mieux répondre aux besoins des dirigeants des TPE. La politique intégrationniste est aussi la meilleure façon d’aider les TPE à devenir plus compétitives et plus autonomes, tant sur les plans national que régional. La classification des TPE en fonction de leur secteur d’activité peut également favoriser la mise en place d’une meilleure politique de gestion efficace et cohérente.

  • 9 ONA : Office National d’assurance vieillesse ; OFATMA : Office d’assurance accidents du travail, ma (...)

39En réalité, les instruments doivent être construits selon des indicateurs qui mesurent les contraintes, mais aussi les opportunités qui soutiennent l’innovation des TPE. Le développement du pays dépend de la capacité des pouvoirs publics à instaurer une politique macro-économique au profit du développement des TPE pour lutter contre la pauvreté. L’élargissement des activités entrepreneuriales haïtiennes dépend du renforcement des liens entre fournisseurs et vendeurs, de la réduction des risques du recouvrement des prêts bancaires et des avantages sociaux ONA, OFATMA...9. Ces entreprises sont aujourd’hui les principales sources de croissance pour la relance économique du pays. Elles pourraient accorder à l’État des moyens efficaces pour lutter contre le chômage à travers le pays. Ces considérations sont autant éléments qui peuvent contribuer à améliorer de l’image des TPE.

  • 10 Les cinq éléments principaux pour le développement d’une entreprise sont les caractéristiques psych (...)

40L’état doit recourir à des mesures protectionnistes afin d’offrir aux TPE des opportunités de développement. En se basant sur l’application les instruments, il peut structurer de manière unilatérale les différentes catégories d’entreprises. En Haïti, les PME fonctionnent d’une manière très particulière, en dehors du modèle de création d’entreprise défini par Shapero (2002) et enrichi par Belley et al. (2009)10, qui consiste à réglementer le fonctionnement et le développement des entreprises. Les entrepreuneurs haïtiens ne prennent pas en compte ces mesures.

Conclusion

41Cette étude présente des indicateurs réglementaires, économiques et technologiques qui peuvent faciliter le développement des TPE en Haïti. Elle permet aux autorités haïtiennes de mieux comprendre les besoins des TPE dans la réévaluation des offres de services et la nouvelle réforme de l’administration publique. C’est aussi un moyen de comprendre comment répondre aux nouveaux défis environnementaux qui empêchent le développement des TPE à moyen et long termes. L’application de ces instruments est un moyen de renforcer la responsabilité des entrepreneurs vis-à-vis de leur environnement.

42La dégradation de la production locale et le développement des TPE ne peuvent pas être efficaces sans une amélioration des contraintes aux services publics. Les instruments répondent dans ces conditions aux besoins de l’État pour lutter contre la corruption et éviter les pertes de recettes fiscales. L’absence de régularisation, le manque de transparence et l’irresponsabilité de l’État peuvent empêcher le développement de ces catégories d’entreprises et augmenter la méfiance des entrepreneurs. Il est donc indispensable d’élargir l’application des instruments à l’innovation des TPE, qui est une ligne directrice pour la gestion efficace des politiques publiques.

43Pour consolider le développement des TPE, le rôle de l’État haïtien est fondamental, tant pour l’amélioration des infrastructures publiques que pour garantir un service de qualité aux TPE et les orienter vers des activités réduisant les risques environnementaux. Il s’agit également de les accompagner à travers la mise en place d’un fond de fonctionnement spécial (à partir d’une immatriculation des entrepreneurs) et de faciliter leur intégration sur le marché de consommation intérieur.

Haut de page

Bibliographie

Acs, Z. J. and D. B. Audretsch (1988). “Innovation in large and small firms: An empirical analysis”, The American Economic Review, 678–690.

Ali, M., and J. Peerlings (2011). “Value added of cluster membership for micro enterprises of the handloom sector in Ethiopia”, World Development, 39(3): 363–374.

Alter, N. (2002). « L’innovation : un processus collectif ambigu », Recherches, 13-40.

Angilella, S. and S. Mazzù (2015). “The financing of innovative SMEs: A multicriteria credit rating model”, European Journal of Operational Research, 244(2): 540–554, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/j.ejor.2015.01.033>.

Bannock, G., M. GamserJuhlin, M. and A. McCann (2002). “Indigenous private sector development and regulation in Africa and central Europe: A 10 country study”, Bannock Consultants, London.

Banque Mondiale (2015). “Comparing business regulations for domestic firms in 189 economies; Doing business”, International Bank for Reconstruction and Development: The World Bank, URL: <https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/20483/DB15-Full-Report.pdf>.

Beise, M. and K. Rennings (2005). “Lead markets and regulation: A framework for analyzing the international diffusion of environmental innovations”, Ecological Economics, 52(1): 5-17, URL : <http://dx.doi.org/10.1016/j.ecolecon.2004.06.007>.

Belley, A (1987). Les milieux incubateurs de l'entrepreneurship. Fondation de l'entrepreneurship.

Brío G., Jesús Á. y B. Junquera Cimadevilla (2001). « Factores inductores del comportamiento medioambiental en las empresas industriales españolas », Revista De Economía y Empresa, 15(41): 75-96.

Carlos Pinho, J., M. de Lurdes Martins and I. Macedo (2011). “The effect of online service quality factors on internet usage: The web delivery system of the taxation department”, International Journal of Quality & Reliability Management, 28(7): 706–722.

Conseil Economique pour le Développement Durable (CEDD) (2009). « Ecotaxes et quotas d’émissions échangeables CO2 », Références économiques pour le développement durable, n° 6.

Coase, R. H (1960). “The problem of social cost”, The Journal of Law & Economics, 3: 1–44.

Collectif (2004). « Renforcer la compétitivité des PME des pays en transition et en développement », Revue de l’OCDE Sur Le Développement, 5 (2): 47-76. 

Dales, J. H. and P. Pollution (1968). “Prices”, An Essay in Policymaking and Economics, Toronto.

De Perthuis, C., Shaw, S. and S. Lecourt (2010). « Quel(s) type(s) d’instrument(s) employer pour lutter contre le changement climatique », Vie & Sciences De l’Entreprise, 183-184 (1): 71-82.

Depret, M. et A. Hamdouch (2009). « Quelles politiques de l’innovation et de l’environnement pour quelle dynamique d’innovation environnementale », Innovations, 29 (1): 127-147.

Doh, S. et B. Kim (2014). “Government support for SME innovations in the regional industries: The case of government financial support program in South Korea”, Research Policy, 43(9): 1557–1569, <http://dx.doi.org/10.1016/j.respol.2014.05.001>.

Fort, F.; J. Rastoin et L. Temri (2005a). « Les déterminants de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises agroalimentaires », Revue Internationale PME : Économie Et Gestion De La Petite Et Moyenne Entreprise, 18 (1): 47-72.

Fort, F. ; J.Rastoin ; et L. Temri, (2005b). « Les déterminants de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises agroalimentaires », Revue Internationale PME : Économie Et Gestion De La Petite Et Moyenne Entreprise, 18(1): 47-72.

Gadenne, D. L.; J. Kennedy and C. McKeiver (2009). “An empirical study of environmental awareness and practices in SMEs”, Journal of Business Ethics, 84(1): 45–63.

Gilli, M.; S. Mancinelli and M. Mazzanti (2014). “Innovation complementarity and environmental productivity effects: Reality or delusion? Evidence from the EU”, Ecological Economics, 103: 56-67. <http://dx.doi.org/10.1016/j.ecolecon.2014.04.004>.

Giraud, P., and D. Loyer (2006). « Capital naturel et développement durable en Afrique Agence française de développement (AFD) », Département de la recherché.

Hadjimanolis, A. (1999). “Barriers to innovation for SMEs in a small less developed country (Cyprus)”, Technovation, 19(9): 561–570.

Hecquet, V. (2010). Quatre nouvelles catégories d’entreprise : une meilleure vision du tissu productif, INSEE, URL : <https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281134>.

Hewitt-Dundas, N. (2006). “Resource and capability constraints to innovation in small and large plants”, Small Business Economics, 26(3): 257–277.

Hu, P. J., S. A. Brown; J. Y. Thong; F. K. Chan and K. Y. Tam (2009). “Determinants of service quality and continuance intention of online services: The case of eTax”, Journal of the American Society for Information Science and Technology, 60(2): 292–306.

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) (2015). « Population totale, population de 18 ans et plus ménages et densités estimés en 2015 », Informations actualisées statistiques, URL : <http://www.ihsi.ht/pdf/projection/Estimat_PopTotal_18ans_Menag2015.pdf>.

Jaffe, A. B., R. G. Newell and R. N. Stavins (2002). “Environmental policy and technological change”, Environmental and Resource Economics, 22(1): 41–70.

Ladhari, R. (2010). “Developing e-service quality scales: A literature review”, Journal of Retailing and Consumer Services, 17(6): 464–477.

Laroche, H., et J. Nioche (2006). « L’approche cognitive de la stratégie d’entreprise », Revue Française De Gestion, 160(1) : 81-105.

Lascoumes, P. (2007). « Les instruments d’action publique, traceurs de changement : L’exemple des transformations de la politique française de lutte contre la pollution atmosphérique (1961-2006) », Politique Et Sociétés : 26(2-3): 73-89.

Lefebvre, É. ; L. A. Lefebvre et S. Talbot (2003). “Determinants and impacts of environmental performance in SMEs”, R&D Management, 33(3): 263–283.

Lepoutre, J., and A. Heene (2006). “Investigating the impact of firm size on small business social responsibility: A critical review”, Journal of Business Ethics, 67(3): 257–273.

Liu, Z. (2014). « Les politiques pour la promotion des PME innovantes en chine », Marché Et Organisations, 21(2): 113-131.

Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) (2013). « Plans stratégique et programmatique 2014-2019 pour la modernisation des services de protection zoo-phytosanitaire et d’innocuité des aliments », URL : <http://docslide.fr/government-nonprofit/haiti-rapport-annuel-secteur-agriculture-2013-14.html>.

Mead, D. C. and C. Liedholm (1998). “The dynamics of micro and small enterprises in developing countries”, World Development, 26(1): 61–74, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/S0305-750X(97)10010-9>.

Nichter, S. and L. Goldmark (2009). “Small firm growth in developing countries”, World Development, 37(9): 1453–1464, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/j.worlddev.2009.01.013>.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2004). « Promouvoir l’entreprenariat et les pme innovantes dans une économie mondiale : Vers une mondialisation plus responsable et mieux partagée », 2ème conférence de l’OCDE des ministres en charge des petites et moyennes entreprises, Paris, URL : <https://www.oecd.org/fr/cfe/pme/31947138.pdf>.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2008). « Cadre d’action de l’OCDE pour des politiques de l’environnement efficaces et efficientes : Synthèse », Réunion du Comité des politiques d’environnement (EPOC) au niveau ministériel Environnement et compétitivité mondiale, URL : <http://www.oecd.org/fr/environnement/outils-evaluation/40501381.pdf>.

Perrini, F., A. Russo and A. Tencati (2007). «CSR strategies of SMEs and large firms. Evidence from Italy», Journal of Business Ethics, 74(3): 285–300.

Porter, M. E. and D. L. van (1995). «Toward a new conception of the environment-competitiveness relationship», The Journal of Economic Perspectives, 9(4): 97–118.

Radas, S.; I. Anić, A. Tafro and V. Wagner (2015). “The effects of public support schemes on small and medium enterprises”, Technovation, 38, 15–30, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/j.technovation.2014.08.002>.

Schaper, M. (2002). Introduction: The essence of ecopreneurship”, Greener Management International, 2002(38): 26–30.

Schreiner, M. and G. Woller (2003). “Microenterprise development programs in the United States and in the developing world”, World Development, 31(9): 1567–1580, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/S0305-750X(03)00112-8>.

Shapiro, A. (2002). “The displaced, uncomfortable entrepreneur. Entrepreneurship”, Critical Perspectives on Business and Management, 2: 251.

Shrivastava, P. (1995). “Environmental technologies and competitive advantage”, Strategic Management Journal, 16(S1): 183–200.

Suarez-Ortega, S. M.; A. M. Garcia-Cabrera and G. Knight (2015). “A model of knowledge acquisition for developed economies SMEs first entering a developing economy», Procedia Economics and Finance, 23: 33–37, URL: <http://dx.doi.org/10.1016/S2212-5671 (15) 00532-8>.

Sweeney, G. P. (1982). Les nouveaux entrepreneurs: petites entreprises innovatrices, Éditions d'Organisation.

Temri, L. (2011). « Innovations technologiques environnementales dans les petites entreprises: proposition d'un modèle d'analyse », Innovations, (1): 11-36.

Tilley, F. (1999). “Small-firm environmental strategy”, Greener Management International: 67.

Villemeur, A. (2008). « L’état américain ‘‘dope’’ ses PME », URL : <http://www.constructif.fr/bibliotheque/2008-6/l-etat-americain-%C2%AB-dope-%C2%BB-ses-pme.html?item_id=2872>.

Waldinger, R. (1992). « La politique de développement des entreprises issues des minorités aux États-Unis : Étude critique », Revue Européenne Des Migrations Internationales », VIII(1).

Haut de page

Annexe

Modèle de relation entre TPE et les institutions

Tableau 4. Structures institutionnelles avec lesquelles les PME sont en relation

Niveau central national

Niveau local

Ministères de commerce et d’industrie

Mairies, antennes du ministère de commerce

Banques, micro-crédits

Instances régionales ou délégations régionales des administrations centrales

Pouvoir judiciaire

Tribunaux

Instances investies de compétences réglementaires

Impôts

Douanes

Immatriculation et autorisations

Organisme national de normalisation

Antennes locales des instances investies de compétences réglementaires

Impôts

Douanes

Immatriculation et autorisations

Antennes locales de l’organisme national de normalisation

Établissements d’enseignement et de formation

Universités

Établissements d’enseignement technique et

professionnel

Établissements d’enseignement et de formation

Universités

Établissements d’enseignement technique et professionnel

Centres de formation professionnelle, centres d’enseignement pour adultes

Fédérations d’organisations représentatives des entreprises

A vocation généraliste

Sectorielles

Professionnelle

Organisations représentatives des entreprises

A vocation généraliste

Sectorielles

Professionnelles

Prestataires de services financiers

Banques

Institutions de microfinancement

Sociétés de crédit-bail

Compagnies d’assurance

Prestataires de services financiers

Banques

Institutions de microfinancement

Sociétés de crédit-bail

Compagnies d’assurance

Prestataires de services d’aide au développement des

entreprises

Organismes publics centraux

Promotion des PME

Promotion des exportations

Promotion des investissements

Fédérations de prestataires privés de services

d’aide aux entreprises

Prestataires de services d’aide au développement des entreprises

Organismes publics

Centres locaux ou antennes locales

promotion des PME

Promotion des exportations

Promotion des investissements

Prestataires de services d’aide aux entreprises relevant du secteur privé

Fédérations syndicales

Syndicats locaux

Organismes de la société civile

Organisations communautaires locales

Source : CNUCED 2001. Une adaptation selon le fonctionnement de l’administration publique haïtienne

Tableau 5. Difficultés d’accès au financement et aux innovations financières récentes

Difficultés auxquelles se heurtent les PME en quête de financements

Solutions proposées par les banques

- Les PME sont considérées par les prêteurs et les investisseurs comme des emprunteurs à haut risque en raison du faible montant de leurs actifs et de leur faible niveau de capitalisation, de leur fragilité face aux fluctuations du marché et du taux de mortalité élevé qui caractérise cette catégorie d’entreprises.

- L’asymétrie d’information découlant du fait que les documents comptables, les états financiers ou les plans de développement des PME ne sont pas suffisamment précis complique la tâche des prêteurs et des investisseurs qui doivent évaluer la réputation de solvabilité des PME leur soumettant un projet.

- Parce que le fait de prêter ou d’investir de faibles montants génère des coûts d’administration et de

transaction élevés, le financement des PME n’est pas une activité rentable.

- Réduire l’asymétrie d’information et le niveau de risque en ayant recours à des systèmes de notation des dossiers de demande de prêts et à des sources d’informations externes, en proposant aux PME des méthodes d’autoévaluation des risques, en appliquant des tarifs en rapport avec le niveau de risque, en partageant les risques avec des tiers (garanties de prêts), en substituant des conventions de prêt aux formules de garanties de prêts ou encore en mettant en place des unités spécialisées dans les clients à haut risque, dont les entreprises en phase de démarrage.

- Réduire les coûts afférents aux opérations de prêt en employant les technologies de l’information les plus modernes, en rationalisant l’organisation interne et en simplifiant les procédures d’obtention

d’un prêt.

- Élaborer des produits mieux adaptés aux besoins

des PME.

- Améliorer les services financiers aux PME en formant le personnel bancaire et en segmentant le

marché des PME.

- Coopérer avec des organisations représentatives des PME et d’autres prestataires de services d’aide aux entreprises afin de réduire les risques et les coûts et de compléter les services financiers par des services non financiers.

Source : adaptation des données du CNUCED 2001.

Haut de page

Notes

1 Marchesnay (1987) définit les MPME comme « toute entreprise juridiquement sinon financièrement indépendante, opérant dans les secteurs primaires, manufacturiers ou des services, et, dont les fonctions de responsabilité incombent le plus souvent à une seule personne, sinon à deux ou trois personnes, en général, seuls propriétaires du capital». Selon les derniers travaux de recensement du MIC (2015), nous nous basons sur le concept de très petites entreprises en Haïti pour parler de MPME plutôt que de PME. En effet seulement 6% des entreprises enquêtées peuvent faire partie des PME en Haïti : la majorité d’entre elles ont une caractéristique très particulière, d’où l’importance de les regrouper en micro-entreprise.

2 Une politique intégrationniste est un processus par lequel des États décident d’abandonner une partie de leurs prérogatives au profit d’une souveraineté économique commune par la suppression des barrières douanières, par la libre circulation des personnes et des biens et par l’adoption d’une politique économique commune.

3 Voir : http://www.mci.gouv.ht/index.php?option=com_content&view=article&id=295%3Acoordonner-lappui&catid=1%3Anouveautes& Itemid =227&lang=fr

4 Nous considérons le taux du jour 1 dollar américain = 50 gourdes

5 http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/127668/Plus-de-90-des-entreprises-haitiennes-sont-inclassables.html#sthash.QzSa0oKP.dpuf

6 Selon la commission économique européenne, les PME sont des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros et dont le bilan est en dessous de 43 millions d’euros.

7 Le capital naturel fait référence aux ressources telles que les minéraux, plantes, animaux, air, pétrole de la biosphère terrestre, vus comme moyens de production de biens et services écologiques : production d’oxygène, épuration naturelle de l’eau, prévention de l’érosion, pollinisation. Depuis quelques années, les raisonnements fondés sur les biens publics globaux qui remettent au cœur du débat le capital naturel sont devenus l’un des axes importants de justification de certaines politiques d’aide au développement (voir Giraud et Loyer, 2006)

8 Le peu d’infrastructures existantes et la contrainte d’accès au crédit des PME contribuent au faible taux de l’accroissement du PNB par habitant dans le pays. Une enquête de ECWAS révèle que 59% de la population vit sous le seuil de la pauvreté (avec moins de deux dollars américains par jour), dont 24% vit sous le seuil d’extrême pauvreté (moins d’un dollar américain par jour). Taux de croissance de la population haïtienne. Selon les dernières estimations de l’IHSI la population haïtienne sera d’environ 11 millions.

9 ONA : Office National d’assurance vieillesse ; OFATMA : Office d’assurance accidents du travail, maladie et maternité

10 Les cinq éléments principaux pour le développement d’une entreprise sont les caractéristiques psychologiques de l’entrepreneur, les facteurs de discontinuité, de faisabilité, de crédibilité de désirabilité et les opportunités.

Haut de page

Table des illustrations

Titre Figure 1. Les instruments de développement des MPME
Crédits Source : auteur
URL http://etudescaribeennes.revues.org/docannexe/image/10327/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 59k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Philippe Simon, « Instruments économiques et réglementaires au profit du développement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en Haïti », Études caribéennes [En ligne], 35 | Décembre 2016, mis en ligne le 16 décembre 2016, consulté le 28 juin 2017. URL : http://etudescaribeennes.revues.org/10327 ; DOI : 10.4000/etudescaribeennes.10327

Haut de page

Auteur

Philippe Simon

Université des Antilles, Doctorant en Science économique, philipo.simon@gmail.com

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Les contenus d’Études caribéennes sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale 4.0 International.

Haut de page
  • Logo Université des Antilles
  • Logo DOAJ (Directory of Open Access Journals)
  • Logo ERIHPLUS (European Reference Index for the Humanities and Social Sciences)
  • Revues.org