Navigation – Plan du site
Tourisme, culture(s) et attractivité des territoires

Entre protection et valorisation : le patrimoine saisi par le droit

Between Protection and Development: Heritage Seized by Law
Jean-Marie Breton

Résumés

La mise en œuvre des politiques publiques du patrimoine et, plus largement, de l’environnement, se réalise par des instruments normatifs qui traduisent leur appréhension et leur saisie par le droit. Les différents outils institutionnels, conventionnels, législatifs et réglementaires contribuent dans une large mesure à la protection du patrimoine et de la biodiversité, au même titre que ceux qui se situent dans les domaines politique, économique et social. La protection concerne aussi bien le patrimoine naturel et la biodiversité que le patrimoine culturel et immatériel. La nature et le contenu des dispositifs de protection, qu’elle soit mise en œuvre aux niveaux national, régional ou international, procèdent de paramètres et se réfèrent à des objectifs divers mais convergents, parmi lesquelles les problématiques identitaire et patrimoniale occupent une place souvent déterminante. Elle doit en outre prendre en compte la spécificité des milieux comme des sociétés, et la relation des populations et des communautés à leur patrimoine, aussi bien reçu que construit.

Haut de page

Texte intégral

Introduction

1Le droit français s’est intéressé tardivement à la protection du patrimoine et à la conservation de la biodiversité, à travers une démarche formelle qui ne s’est que progressivement distinguée des disciplines juridiques classiques, pour finir par s’en démarquer, tout en demeurant largement en relation avec celles-ci.

2La saisie par le droit des questions environnementales, dans leurs dimensions naturelle et patrimoniale, et la formulation normative des réponses à y apporter ont fait écho au souci de concevoir et de mettre en œuvre des instruments aptes à satisfaire à des objectifs de protection. Ceux-ci doivent être à appréhendés et interprétés par référence à une vision sociétale du patrimoine, et répondre aux données socio-culturelles (à connotation largement identitaire dans le cadre caraïbo-guyanais) de sa perception par les populations comme par les aménageurs et les gestionnaires.

3La construction diachronique d’une protection juridique pertinente, en termes de durabilité notamment, a progressivement conduit le droit positif à prendre en compte, au-delà du seul « environnement », aussi bien le patrimoine naturel et la biodiversité (I), que le patrimoine culturel et immatériel (II).

4Leur conservation comme leur gestion ont à cet effet suscité des dispositifs juridiques ad hoc, aux plans national aussi bien que régional et international, qui s’inscrivent dans une démarche forte au profit d’un développement local durable. A la protection juridique des paysages et des espèces vivantes et de leurs habitats répond celle des biens du patrimoine national des Etats développés, de la France en particulier, comme, plus largement, de celui des Etats émergents ou en développement, des peuples autochtones, voire de l’« Humanité » dans sa globalité.

1. La protection juridique du patrimoine naturel et de la biodiversité

5Il s’agit là d’une question qui, pour n’être ni nouvelle ni originale, n’en pose pas moins des questions parfois complexes, au double niveau de la détermination des objectifs de la protection, et de ses modalités juridiques.

1.1. Les objectifs de la protection

6Dans le contexte de référence qui est celui des Etats, des territoires voire des communautés des Amériques et de la Caraïbe, les données identitaires et patrimoniales qui caractérisent l’environnement aussi bien politique que culturel, économique que social apparaissent déterminants.

1.1.1. La dimension identitaire

  • 1 Par exemple, sur la situation des Caboclos de l’Amazonie brésilienne, voir Grenand F. et P. Grenand (...)

7L’approche et la dimension identitaires ne sont pas absentes de la démarche patrimoniale et touristique (Breton, 2006). On les mentionnera pour mémoire, sans y revenir ici en détails, ad referendum. On se bornera à rappeler combien, dans certaines sociétés contemporaines, au sein des communautés traditionnelles et autochtones des pays en développement notamment, l’identité constitue un élément essentiel de la double problématique sociétale, et, partant, développementale. L’émergence d’une identité spécifique, dans le contexte des relations entre ces communautés et la société nationale, repose sur une triple composante historique, sémantique et écologique, dont procède sa compréhension souvent complexe. Le risque est évidemment grand, dans ce cas, de manipulation et de mythification (mystification ?) de l’identité en cause, en raison « du glissement d’un fait identitaire initialement atomisé vers des formes régionales d’organisation politique », et de constitution corrélative d’un « discours » spécifique1.

8La conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’« outils » aptes à en permettre à la fois a reconnaissance et la valorisation, au titre d’une gestion optimale et durable des ressources patrimoniales des communautés concernées, appelle une réflexion approfondie sur la prise en compte et la place de la référence et des valeurs identitaires.

9Dans le même sens s’inscrivent la description et l’analyse des processus par lesquels une société produit son patrimoine, naturel mais surtout culturel ; ainsi que la définition de l’objet patrimoine à travers les catégories élaborées par les acteurs eux-mêmes. Ceci implique « une lecture critique des pratiques des institutions confrontées à cet engouement de nos contemporains pour le patrimoine », qui présente en particulier l’intérêt de conduire « au cœur des systèmes de prise de décision politico-économique qui font aujourd’hui le patrimoine, sa valorisation, voire sa marchandisation en tant que levier essentiel pour l’aménagement et le développement des territoires » (Chevalier, 2000). Les usages patrimoniaux des milieux considérés, en particulier des nouveaux usages sociaux du patrimoine rural, l’illustrent à suffisance, en mettant en exergue l’articulation entre biens économiques et valeurs culturelles.

1.1.2. La dimension patrimoniale

  • 2 Une illustration significative est fournie par les atermoiements et difficultés de la difficile cré (...)

10La patrimonialisation des territoires (ou les impacts territoriaux du patrimoine) est pour sa part porteuse d’enjeux politiques, dans l’acception extensive du terme, qui place au premier plan les problématiques et enjeux identitaires2. Les produits de terroir, qui relèvent aussi bien du patrimoine matériel qu’immatériel (savoir-faire, musique, traditions culinaires, artistiques, etc.), se situent ainsi au carrefour du culturel et de l’économique.

11Dans tous les cas de figure, et à travers les multiples et différents exemples retenus ou observés, sont en cause des mutations sociétales essentielles, dont la nature et le rythme varient avec le lieu, le moment, les référents culturels et les niveaux comme les modes de développement. Elles interpellent par-là les acteurs concernés (décideurs et gestionnaires, populations et utilisateurs) quant à la gamme et à la pertinence des outils aptes à crédibiliser, ancrer et optimiser leur démarche.

12La question s’est posée, en France, à la suite du vaste forum de débats et de concertation qu’a constitué en 2007 le « Grenelle de l’environnement », de savoir quelles pourraient en être, en termes des développement, les conséquences et les implications à l’endroit du « tourisme patrimonial », autrement dit dans quelles mesure et conditions la valorisation du patrimoine (touristique en l’occurrence) serait ou non compatible avec le respect de l’environnement, plus précisément « comment les droits du patrimoine et de l’environnement se structurent-ils autour de ces problématiques » au regard des enjeux de la mutation qu’elles impliqueraient (Deperne, 2007).

1.2. Le contenu de la protection juridique du patrimoine naturel et de la biodiversité

13Aujourd’hui, les paysages sont appréhendés en tant que tels par le droit, dans certains Etats dont la France, et font l’objet d’une protection spécifique, indépendamment de la considération de leurs composantes biologiques et physiques. La biodiversité, quant à elle, bénéfice d’un traitement particulier notamment depuis les préconisations de la Conférence de Rio-de-Janeiro en juin 1992.

1.2.1. Les paysages

  • 3 Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; et loi du 2 mai 1930, relative à la protec (...)
  • 4 Notamment par la procédure des arrêtés (préfectoraux) de protection de biotopes, en application des (...)
  • 5 On rappellera toutefois l’existence et les interventions souvent déterminantes, en matière de conse (...)
  • 6 Convention européenne du paysage. Sous cette réserve, M. Prieur fait à juste titre remarquer (2004. (...)
  • 7 Il s’agissait, depuis le 14 novembre 2010, du Ministère de l’écologie, du développement durable, de (...)
  • 8 Dont le régime est fixé par les dispositions du décret n° 94.283 du 11 avril1994.
  • 9 Schémas de cohérence territoriale, et Plans locaux d’urbanismes, instaurés par la loi n° 2000-1208, (...)
  • 10 Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur certaines parties du territoire (art. 91 (...)
  • 11 Par exemple, zones non constructibles de part et d’autre des routes expresses, autoroutes, etc. (ib (...)

14La réserve du législateur comme de la doctrine ou du juge à l’endroit du paysage, hormis son appréhension à travers la protection des sites, ou, plus généralement, serait-ce indirectement ou implicitement, le traitement juridique de « l’esthétique » (Makowiak, 2004) du fait de l’élargissement progressif de ce concept, perdurera jusqu’au dernier quart du XXe siècle. Il faut attendre le début des années 1970 pour voir se multiplier les textes afférents à la protection, directe ou indirecte, du paysage in se, à l’exception des lois de 1913, relative à la protection des monuments historiques, et de 1930 sur les sites, relative à celle des espaces paysagers significatifs à travers la notion de monuments naturels3.
Outre les protections lourdes, transversales et globales résultant de la création d’aires protégées ad hoc (parcs nationaux, pacs naturels régionaux et réserves naturelles), ce n’est qu’à partir de la décennie des années 1990 que la protection globale et transversale des paysages en tant que tels fait l’objet d’une loi-cadre, à laquelle s’ajoutent des dispositions particulières aménageant, entre autres, la protection des biotopes spécifiques4, du littoral5, de la montagne, ou des espaces naturels sensibles des départements (infra).
Si la montagne et le littoral peuvent être considérés comme des paysages « caractéristiques » du patrimoine (et donc permettre, par le biais des dispositifs qui leur sont applicables, d’assurer une protection et plus encore une gestion spécifique des paysages), c’est la loi du 8 janvier 1993 qui marquera de manière significative un tournant dans la consécration d’un droit spécifique du paysage, en permettant le passage d’une protection réglementaire à une gestion véritablement opérationnelle, en raison à la fois d’une nouvelle perception technique et d’une volonté politique de traitement des paysages (Romi, 2010 : 615).
La loi « paysages » de 1993 est la première du genre entièrement consacrée à la protection du paysage qu’elle appréhende en tant que tel, au regard de sa valeur intrinsèque, esthétique mais également écosystémique, biologique et culturelle. En le distinguant ainsi des diverses composantes de l’environnement naturel ou artificiel, et ce au même titre que, quelques années plus tôt, la montagne ou le littoral, elle a répondu à une volonté politique de gestion et de mise en valeur fortement marquée par les aspirations écologiques. Elle constitue par là une démarche tout à fait originale, bien que ne reposant sur aucune définition précise du paysage6.
Outre les dispositions imposant et généralisant le principe d’études d’impact sur le paysage quant aux effets directs et indirects des différentes politiques publiques, dans l’élaboration des décisions administratives qui en sont issues, la loi de 1993 postule l’adoption, sous l’égide du ministère en charge de l’environnement7, de directives de conservation et de mise en valeur des paysages pour assurer la protection de territoires considérés comme remarquables en raison de leur intérêt paysager, en déterminant les orientations et les principes fondamentaux applicables à la protection des structures paysagères8. Leurs effets juridiques présentent l’avantage de les rendre opposables aux différents documents d’urbanisme (SCOT et PLU notamment9) et, en l’absence de ces derniers, à diverses autorisations administratives (défrichement, occupation et utilisation des sols) susceptibles d’affecter la consistance ou l’intégrité des paysages ou de porter atteinte à leur conservation.
On rappellera par ailleurs, entre autres dispositions de portée plus limitée, que la loi précitée du 2 février 1995, sur le renforcement de la protection de l’environnement, a également entendu contribuer à l’amélioration de la qualité paysagère, en milieu rural10 comme en milieu urbain et/ou périurbain11.

15Les mesures spécifiques et la protection sectorielle ne seront évoquées que pour mémoire, pour ne pas allonger à l’excès le propos. Elles présentent souvent un aspect plus techniques ou dont l’objet ne concerne que certains des volets ou des secteurs de la protection. Elles sont fondées sur des distinctions afférentes aux milieux considérés, rural, urbain ou périurbain, et ce quelle que soit l’aire spatiale, spécifique ou transversale, d’application de telles ou telles d’entre elles.
Il s’agit de mesures (auxquelles on pourra utilement se reporter, cf. Prieur, 2004.449-454) applicables : aux zones de protection spéciale des sites, milieux naturels et paysages ; à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques ; aux antennes paraboliques et pylônes-relais de téléphonie mobile ; et à diverses protections directes (espaces naturels sensibles, montagne et littoral, etc.) et indirectes (aires protégées, biotopes, forêts et boisements, etc.).
On retiendra que les principaux apports et avancées de ce qui constitue un (relativement) « nouveau » droit du paysage, au plan normatif, résident dans l’encadrement paysager des pouvoirs d’urbanisme (des collectivités locales, en grande partie, et des communes en particulier, par l’effet, limité toutefois - Romi, 2010 : 615-616). Les difficultés et les imperfections de l’application et de la sanction du droit positif, des lois de décentralisation), d’une part ; et dans celui des aménagements ruraux, de l’autre (ibid., 622-623).

1.2.2. La biodiversité

16C’est la reconnaissance scientifique du concept de biodiversité et d’écosystème qui a conduit à l’introduction en droit français de mesures normatives de limitation des activités qui peuvent y porter des atteintes plus ou moins graves, même constitueraient-elles des conquêtes de la révolution française (droit de chasse) au XVIIIe siècle, ou procèderaient-elles de l’idéologie de la révolution industrielle (liberté du commerce et de l’industrie), au XIXe siècle. Elle a suscité l’élaboration progressive par l’Etat d’un droit de la prévention, dont le dispositif réglementaire relève, dans sa conception comme dans son exécution, du quasi-monopole de la puissance publique (Romi, 2010 : 27). C’est à travers le maintien de la biodiversité que la nature fait l’objet d’une protection spécifique (Prieur, 2004 : 271), car c’est l’absence de statut juridique de la nature et de ses éléments qui a longtemps contribué à son utilisation abusive comme un bien qui serait perpétuellement renouvelable.

  • 12 Pour un inventaire et une revue actualisée des dispositifs juridiques dans le domaine de la diversi (...)
  • 13 Pour des raisons de calibrage et de cohérence, on n’abordera pas ici des aspects plus spécifiques e (...)

17Concrètement, dans une approche succincte du cadre normatif et institutionnel français12, la conservation de la biodiversité s’appréhende principalement en termes de protection et de conservation des espèces vivantes, de toute nature, et de leurs habitats13.

  • 14 Article 9 de la loi du 10 juillet 1976.

18Quant aux espèces, la protection concerne notamment les animaux domestiques ou sauvages (non domestiques), ainsi que les plantes cultivées ou sauvages (non cultivées), tout en se heurtant aux activités « sportives » ou économiques, comme la chasse et la pêche, ou la production et l’exploitation des espèces génétiquement modifiées. La conciliation entre les différentes exigences y afférentes s’avère parfois délicate. Elle postule la constitution et l’édiction, à partir d’inventaires scientifiques spécifiques, de listes d’espèces menacées, qui vont conduire à la réglementation des activités anthropiques à l’endroit d’un certain nombre de ces espèces dès lors que ces activités seraient de nature à en mettre en cause la conservation et la survie. Le dispositif réglementaire mis en place au niveau national doit à cet effet s’inscrire dans une démarche plus large d’harmonisation et de coordination avec l’organisation internationale de la protection, qui en constitue à la fois le support et le prolongement.
Les textes français aménagent et sanctionnent ainsi, en matière de faune et de flore, la préservation du patrimoine biologique, et en particulier, pour la faune sauvage aussi bien que domestique, la reconnaissance en l’animal d’une nouvelle catégorie de sujets de droit en tant qu’êtres sensibles14.

  • 15 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (réalisées par la DIREN, et validé (...)
  • 16 Procédure lancée en 1982 à l’initiative du Muséum d’histoire naturelle.
  • 17 La plupart de ces mesures a été imposée en amont par des dispositions contraignantes du droit conve (...)

19S’agissant des habitats, l’un des motifs de création de l’observatoire du patrimoine naturel, puis des ZNIEFF15, à partir de 1990, a notamment été de permettre de procéder au recensement et à l’inventaire des espèces faunistiques et floristiques les plus sensibles et menacées, mais également de leurs habitats naturels16, en particulier des habitats à grande valeur écologique ainsi que des ensemble naturels présentant une grande cohérence écologique et paysagère.
Leur protection doit en effet être assurée en tant que mesure impérative d’accompagnement indispensable à la protection des espèces. Elle se traduit par la mise en œuvre d’une large gamme de dispositifs, plus ou moins rigoureux et contraignants, qui trouvent leur origine dans les politiques de sauvegarde à la fois des sites, des paysages et des milieux naturels. Il en va ainsi, par exemple, des procédures déterminées par le décret du 5 mai 1995, pris en application de la loi « paysages » du 8 janvier 1993, qui fixe les conditions et modalités de réalisation de l’inventaire, par les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire17.
La protection des espèces passe donc obligatoirement par la conservation de leurs milieux de vie, face aux « agressions » de la vie moderne, aux contraintes économiques, aux usages et aux comportements humains, et, au plan international, aux relations entre pays riches et pays pauvres. La protection des espèces animales et végétales menacées doit être distinguée, matériellement et formellement, du régime particulier de protection qui est parallèlement applicable à la protection, à la conservation et à la mise en valeur des espaces boisés et des forêts (Prieur, 2004 : 444-475).

2. La protection juridique du patrimoine culturel et immatériel

20La protection du patrimoine ne saurait se limiter à ses seules composantes physiques et naturelles. Il existe en effet parallèlement un patrimoine qui est l’œuvre de l’homme, constitué d’éléments matériels (architectural, monumental, historique, archéologique, etc.) aussi bien qu’immatériels (traditions, pratiques, rites, savoir-faire, etc.), dont la protection, face aux impacts destructeurs et déstructurants de la vie moderne, s’avère tout aussi importante face aux exigences d’un développement voulu durable et viable.

2.1. La problématique de la protection

21Elle ne saurait se limiter à une démarche purement passive et conservatoire, et doit au contraire être conçue et réalisée dans une perspective dynamique qui en permette conjointement la valorisation et l’utilisation pérennes et reproductibles.

2.1.1. L’appréhension du patrimoine culturel

22Le passage de la notion de patrimoine à celle de patrimoine culturel ou naturel interpelle le juriste par sa définition lâche qui l’éloigne de ses points de repère habituels. En outre, son caractère mouvant est de nature à accentuer l’impression d’insaisissabilité des frontières de la notion.

  • 18 Des meubles, des tenues vestimentaires, des outils ont fait l’objet de descriptions attentives, et (...)

23Les mutations permanentes de ce patrimoine culturel que l’on désire protéger lui sont consubstantielles. Les évolutions de la perception des biens meubles ou immeubles, dignes d’attention, ne cessent de muer en fonction des sensibilités des générations successives. Si, voici quarante ans, la notion de patrimoine culturel correspondait globalement à une vision monumentale, complétée d’ensembles mobiliers admis à figurer dans des collections privées ou publiques, le tout dans un cadre stable, cette vision s’est modifiée en intégrant nombre d’objets mobiliers et immobiliers dont la liste ne cesse de s’allonger. Le patrimoine culturel qui aujourd’hui retient l’attention, s’est non seulement diversifié mais encore prend en compte des éléments de production récente et d’autres, bien plus anciens, mais qui n’avaient pas droit de cité. Désormais des pans entiers d’éléments mobiliers ou volatils sont placés sous la bannière protectionniste qu’offre le label patrimonial18.

24Les difficultés d’appréhension d’une réalité complexe et mouvante n’ont pas empêché que soient conçues des définitions dans des champs disciplinaires différents -juridique, architectural, artistique- avec pour chacun d’eux des classifications aussi fines que possibles. Leur diversité a été accentuée par leur traitement en des services administratifs différenciés.

  • 19 Dans cette galaxie, il convient de trouver une place pour le « patrimoine de proximité » qui parfoi (...)

25La science juridique tente pour sa part d’articuler les notions de patrimoine culturel à celles de protection dans les diverses branches du droit civil (droit des biens) ou du droit public (droit administratif, droit de l’urbanisme, etc.). Les outils dont le juriste dispose lui permettent d’accompagner ces évolutions, mais souvent au prix d’une complexité des dispositifs. Il est moins à son aise lorsqu’il s’agit de la mise en valeur de ces biens protégés en raison de la présence d’un nombre important d’opérateurs19.

2.1.2. La gestion du patrimoine culturel

  • 20 Charte d’Ename, ou Déclaration de Charleston, approuvée par l’assemblée générale réunie à Québec en (...)
  • 21 Ordonnance n° 2004-559, du 17 juin 2004 (JORF, 19 juin 2004 : 10 994).

26La gestion, la valorisation et l’utilisation du patrimoine culturel animent un débat déjà ancien mais sans cesse renouvelé, qu’il s’agisse de son « interprétation » (Drouin, 2007 : 72) aussi bien que des défis (Allix, 2006 : 21) qu’il postule. Il interpelle la réflexion identitaire (supra), et renvoie à des usages sociaux sujets à de profondes mutations.
Un Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) a été ainsi créé, au cours de la décennie des années 2000, en vue de l’interprétation et de la présentation des sites culturels patrimoniaux (ICIP) (ICIP-ICOMOS, 2007). Il a entre autres contribué à la rédaction d’une charte pour l’interprétation et la présentation des sites culturels patrimoniaux20, afin de baliser les pratiques pour éviter des dérapages en matière de conservation et d’appréciation des sites patrimoniaux.
Il s’agit, pour les décideurs comme pour les gestionnaires, de faire « vivre » le patrimoine, notamment par une politique cohérente et rationnelle de décentralisation culturelle. L’objectif poursuivi s’inscrit dans des programmes de restauration et de développement ad hoc. Les instruments financiers -entre autres- sont déterminants, en imposant des contraintes en matière d’utilisation des fonds publics eu égard à la légitimité des objectifs poursuivis, et à l’efficacité-rentabilité (« coûts-avantages ») des retombées au regard des résultats escomptés, en termes d’éducation, de loisirs, d’activités touristiques, ou, plus généralement, de développement local, et de durabilité socio-économique.
Les possibilités et modalités de financement public/privé, offertes depuis quelques années21, ouvrent des perspectives opérationnelles intéressantes, même si les projets sont restés jusqu’à présent relativement peu nombreux dans le secteur patrimonial culturel.

  • 22 Article 55.

27Pour ce qui intéresse les outils juridiques, parmi les divers « leviers » disponibles qui s’appuient sur la valorisation et l’exploitation durables du patrimoine culturel, figure en bonne place la gamme des dispositifs normatifs et institutionnels.
Certains, extérieurs aux Etats, proviennent de sources conventionnelles à caractère international ou régional, pluri ou bilatérales. Leur portée en droit interne, et donc leur valeur contraignante et opératoire, est à la mesure de leur place dans la hiérarchie des normes, qui détermine leur degré réel de « positivité » et d’impérativité (jus cogens). Il en va ainsi des dispositions obligatoires des différents traités et conventions internationaux et régionaux, que la France est dans l’obligation de respecter et de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Constitution22. Il en va de même des normes communautaires qui, en vertu du principe de suprématie formelle (sauf à tenir compte de celui de « subsidiarité »), non seulement s’imposent à celles de droit interne, mais doivent en outre faire l’objet d’une incorporation dans l’ordonnancement juridique propre des Etats membres de l’Union Européenne, tout en postulant a minima la compatibilité de celles issues de celui-ci.
L’effectivité de ces normes est tributaire de la garantie et de la sanction de leur respect, mises en œuvre, à titre principal, par le canal de procédure contentieuses appropriées.

2.2. La protection nationale 

28Elle ne saurait être occultée car, dans une perspective de gestion de proximité, c’est d’abord au niveau des Etats que sont conçues et mises en œuvre, au plan normatif, des politiques de protection procédant de choix marqués au sceau de connotations idéologiques, philosophiques sinon éthiques.

2.2.1. Les dispositifs réglementaires de protection du patrimoine

29Au plan interne du droit français, on soulignera brièvement quelques orientations et aspects plus significatifs ou déterminants de la démarche législative et/ou réglementaire, instrument opérationnel des politiques publiques.

  • 23 La réflexion peut être élargie au patrimoine « immatériel », qui inclut une partie importante du pa (...)

30Deux axes principaux peuvent être retenus à cet égard. Le premier est celui de la protection spécifique du patrimoine culturel, en tant que tel, à travers ses différentes composantes archéologiques, historiques et architecturales23 ; le second, celui, plus large et transversal, et en même temps plus « politique », de la décentralisation culturelle.

  • 24 Ordonnance du 8 septembre 2006, et décret n°2007-487, du 30 mars 2007.
  • 25 CAA Douai, 30 novembre 2006, Ministère de l’Ecologie et du développement durable, SA VALNOR, Associ (...)
  • 26 Découvertes mobilières terrestres, subaquatiques et maritimes ; également, vestiges possédant la do (...)
  • 27 Voir également la note d’actualité d’E. Royer, AJDA, 9 avril 2007 : 717.

31La protection des monuments historiques, celle des lieux dits « de mémoire » et des vestiges archéologiques mobiliers et immobiliers, est déjà ancienne, issue de la loi du 31 décembre 1913 (elle-même précédée de la loi du 21 avril 1906, sur la protection des monuments et des sites), dont les dispositions étaient beaucoup moins complètes et élaborées que celles qui s’appliquent aujourd’hui. Le souci est manifeste, près d’un siècle plus tard, d’en aménager et d’en renforcer la protection ; mais également de l’inscrire dans une démarche à la fois éducative, artistique et ludique, de valorisation du patrimoine culturel sous toutes ses formes et au sens le plus large. En témoignent, entre autres, le régime de domanialité publique applicable aux vestiges archéologiques mobiliers (Saujot, 2008 : 446) ; le renforcement législatif et réglementaire de la protection des monuments historiques24 ; ou la sanction par le juge du respect des lieux et devoirs de mémoire au titre du droit des installations classée25.
L’ordonnance n°2006-640, du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et des dispositions conséquentes des articles L.2112-1/4, 5, 6 et 8 de ce dernier, en définit les composantes en y incluant la plupart des biens et vestiges culturels à raison de leur nature26 (et non plus de leur affectation au service public) : vestiges classés ou inscrits, et vestiges détenus dans les musées, notamment. Le régime de la domanialité publique leur assure une protection renforcée, tout en imposant corrélativement des contraintes en matière de stockage comme de conservation de toutes découvertes.
De son côté, un décret du 30 mars 2007 a précisé certaines dispositions applicables non seulement à la protection des immeubles et objets mobiliers à caractère historique, mais également aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans un souci de simplification des procédures. Il s’agit notamment de travaux sur les monuments historiques relevant à la fois du code du patrimoine et du code de l’urbanisme. Ce décret redessine la nouvelle procédure de création d’une ZPPAUP résultant de la décentralisation opérée au profit des maires ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (Pontier, 2002 : 430)27.

  • 28 Voir les éléments de cette problématique dans P. Le Louarn, 2011.
  • 29 L’auteur notait toutefois que ce projet « ne (modifiait) qu’à la marge le système français de prote (...)
  • 30 Loi n° 2002-5, du 4 janvier 2002, pour le secteur des musées ; également, loi n° 2001-44, mod. loi (...)
  • 31 Art. L. 1431-1 CGCT.
  • 32 Loi n° 2006-723, du 22 juin 2006, modifiant le CGCT et la loi n° 2002-6, du 4 janvier 2002.

32Pour sa part, la décentralisation culturelle est également entrée dans une phase active. Quelle place faire au patrimoine culturel dans a décentralisation, et quels sont les acquis et la portée véritables de la loi de décentralisation culturelle du 13 août 2004 ? Quels rapports, plus généralement, les collectivités territoriales entretiennent-elles avec le patrimoine, du double point de vue de sa détermination et du partage des missions en ce domaine entre l’Etat et les collectivités décentralisées ?28
Il y aura bientôt dix ans, Laurent Frier (2003 : 1793) s’interrogeait, à juste titre, sur la prise en compte du patrimoine culturel par la décentralisation, à propos du projet de loi relatif aux responsabilités locales (adoptée le 1er octobre 2003), qui comprenait un chapitre relatif au patrimoine. Il s’agissait d’opérer le transfert aux régions de la réalisation de l’inventaire général du patrimoine culturel, qui ne concernait alors que la moitié du territoire français ; ainsi que celui, en pleine propriété, aux collectivités qui en feraient la demande, de monuments historiques appartenant à l’Etat ou au Centre des monuments nationaux, pour autant qu’ils ne présentent pas un intérêt national.
Le Plan national pour le Patrimoine prévoyait d’accompagner ces transferts d’importantes mesures de réorganisation des services de l’Etat au niveau local, ainsi qu’une déconcentration et, dans certaines conditions, le transfert de la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques à des collectivités comme à des propriétaires privés29.
Quelques années plus tard, établissant un bilan et traçant les perspectives de la décentralisation culturelle, un autre auteur (Bui Xuan, 2007 : 563), mettait en exergue les insuffisances de la loi de 2004 relative à la décentralisation culturelle, dans son contenu comme dans sa mise en œuvre, tout en prônant une logique nouvelle de coopération et de partenariat en matière culturelle. Parmi les seconds figurent notamment les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), sous la forme d’un nouvel « outil » mis à cet effet à la disposition des collectivités territoriales depuis 200230, et conçu à l’origine pour permettre à plusieurs acteurs publics de s’associer en vue de la gestion d’« un service public culturel contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture»31, et ce dans l’ensemble du secteur culturel (patrimoine, archives, musées, bibliothèques, spectacle vivant, enseignement artistique). Une loi du 22 juin 200632 a depuis lors complété celle de 2002, pour pallier les « incohérences et zones d’ombre » du régime et de la pratique des EPCC, sans pour autant mettre fin à certaines ambiguïtés et dérives, dans le sens notamment d’une « instrumentalisation » politique mais également juridique des EPCC (Bui Xuan, 2008 : 1737).
L’avenir de la décentralisation culturelle, qui pose en tout état de cause plusieurs questions déterminantes, ne se situerait pas tant dans un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, que dans le développement et l’optimisation d’une meilleure coopération entre personnes publiques, voire dans un partenariat renouvelé entre celles-ci et les acteurs privés (Bui Xuan, 2007 : 570).

2.2.2. La protection de l’image du patrimoine et la propriété intellectuelle33

  • 33 Sur cette question, pour une présentation exhaustive, voir Malwe, 2009.
  • 34 Décret n° 64-203 du 4 mars 1964, instituant auprès du ministre des Affaires culturelles une Commiss (...)
  • 35 Voir notamment, « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information, programme d’acti (...)

33En France, la richesse des collections iconographiques publiques est le résultat des politiques d’acquisition ou des campagnes photographiques lancées, de manière désordonnée, par les institutions en charge de la préservation du patrimoine culturel. La création, en 1964, de l’Inventaire général des richesses artistiques et culturelles de France34 supposait qu’un effort considérable soit fait dans le domaine de la reproduction du patrimoine. Le lancement, à partir de 1996, d’une politique de numérisation du patrimoine culturel s’inscrit dans différents programmes d’action gouvernementaux35.

  • 36 Il s’agit ici « l’image » du patrimoine culturel au sens de sa reproduction visuelle. L’utilisation (...)
  • 37 Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, aujourd’hui insérées (...)
  • 38 Sur la reconnaissance d’un droit d’accès, cf. Wolkowitsch, 1986 ; ainsi que CE, 18 novembre 1949, S (...)

34La reproduction massive du patrimoine culturel a rapidement été perçue à la fois comme un enjeu économique important, et comme « un pari culturel que l’évolution technique du XXe siècle aura effectivement permis de tenir » (Deville, 2000). Les usages de l’image du patrimoine36 se révèlent extrêmement diversifiés, car celle-ci constitue le support indispensable des missions de diffusion culturelle et d’accès du plus grand nombre à la connaissance. Elle participe également à la valorisation du patrimoine culturel en ce que sa diffusion massive est susceptible d’exercer un attrait déterminant en terme de développement et de promotion touristique d’un territoire.
Pour cette raison, son « appropriation » est aujourd’hui l’objet de multiples revendications. Compte tenu des ressources économiques et des impératifs sociaux en jeu, des pressions constantes visent à l’élargissement des droits pesant sur l’image du patrimoine culturel. Les usages diversifiés de l’image du patrimoine s’inscrivent à cet égard entre diffusion culturelle et promotion touristique des territoires.
Au début du XXe siècle, les dispositions législatives relatives au patrimoine culturel s’intéressent essentiellement à sa préservation37 et à son accessibilité38. La protection et l’accès du public au patrimoine culturel constituent ainsi les missions traditionnelles des personnes publiques en charge du patrimoine. Avec l’invention de la photographie et les progrès de la technique, les institutions culturelles sont progressivement chargées d’une mission de diffusion et de transmission des œuvres au public, l’image du patrimoine devient le support de la politique de diffusion culturelle.
Plus tard, l’introduction des logiques de valorisation dans la gestion du patrimoine culturel va peu à peu modifier les usages auxquels son image était jusqu’alors dédiée. L’image culturelle devient notamment un outil au service de la promotion touristique, fondée sur l’attrait des territoires et des patrimoines, et, partant, du développement local.

35Au regard de la protection juridique qui en est attendue, et compte tenu des ressources économiques et des impératifs de service public, l’image du patrimoine, devenue enjeu d’appropriation publique, fait l’objet de pressions constantes (émanant d’acteurs publics et privés) visant à établir une forme d’exclusivité sur son utilisation. Deux fondements juridiques sont invoqués dans la maîtrise de l’exploitation de l’image du patrimoine : le droit de propriété de l’article 544 du Code Civil, qui a conduit les collectivités publiques à revendiquer un droit sur l’image des biens publics ; et le droit de la propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur), qui confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de reproduction sur sa création.

36Entre droits d’auteur sur l’œuvre, droits d’auteur sur la reproduction photographique et revendications fondées sur le droit de propriété, l’image du patrimoine fait l’objet d’une superposition de droits qui se révèle être une contrainte importante pour les personnes publiques. A cet égard, l’intervention du juge administratif vise à faciliter l’accomplissement des missions de diffusion culturelle et de promotion touristique pour lesquelles les personnes publiques sont de plus en plus sollicitées.

2.3. La protection régionale et internationale

37Il n’est pas question de revenir à ce niveau sur l’ensemble des dispositifs conventionnels en vigueur dans les domaines respectifs du tourisme comme de l’environnement, plus particulièrement de la gestion et de l’utilisation du patrimoine culturel. On se contentera d’illustrer le propos par des exemples, inévitablement partiels, respectivement empruntés au droit communautaire, à celui du patrimoine culturel africain comme à celui des autochtones, ainsi qu’au dispositif afférent au Patrimoine mondial identifié par l’UNESCO.

2.3.1. Le dispositif communautaire européen

  • 39 Le Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, comporte expressément pour la première fois, au nombre (...)

38L’Union Européenne a jeté les bases, depuis l’adoption de l’Acte Unique en 1986 et surtout du traité de Maastricht en 1992, d’une politique de l’environnement, ce qui n’était pas le cas, en revanche, jusqu’à une époque récente, du tourisme39.

39S’agissant du patrimoine, plus particulièrement du patrimoine culturel (mais aussi, en liaison directe avec celui-ci, de la civilisation et du paysage), le Conseil de l’Europe, dans une perspective politique et spatiale élargie, a conduit depuis une quinzaine d’années des travaux destinés à formaliser et à accentuer la politique qui a été la sienne depuis plus de cinquante ans en faveur de l’élaboration d’instruments normatifs non seulement en matière d’environnement, en général, mais également au profit du patrimoine naturel, culturel et paysager (Déjeant-Pons, 2007 : 9-14).

  • 40 Recommandation Rec. (2002) 1 du Comité des ministres aux Etats membres sur les PDDTDCE (Conférence (...)
  • 41 « La nécessité de parvenir à de nouvelles formes de développement durable tenant compte des valeurs (...)

40Des principes directeurs ont été adoptés en 2002 en faveur d’un développement territorial durable du continent40, dans la recherche d’une cohérence accrue des attentes sociales et économiques envers les fonctions écologiques et culturelles du territoire. Parmi les dix principes énoncés, on retiendra surtout ceux qui préconisent la valorisation du patrimoine culturel en tant que facteur de développement, et la promotion d’un tourisme qualitatif durable41.

  • 42 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, Londres 6.05.1969, révisée La (...)

41Les politiques européennes ont ainsi été largement inspirées et guidées par les résolutions et recommandations successives prises par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur ces bases, pour servir de grille et de référents d’interprétation -voire pour en permettre la prolongation et l’actualisation- des principales conventions internationales adoptées en son sein et sous son égide, que l’on a pu à juste titre qualifier de « patrimoniales »42. S’y sont ajoutés d’autres documents et dispositifs, à caractère normatif ou non, dans lesquels (modèles de lois, code de conduite, guides, etc.) on peut valablement voir autant d’« outils d’action et d’intervention particulièrement utiles en ce qu’ils reflètent un sentiment commun exprimé au niveau européen » (Pintado, 2008 : 29).

2.3.2. La protection du patrimoine culturel africain43

  • 43 Les développements ci-après procèdent des analyses pertinentes développées par V. Négri (2010)

42A l’exception des États qui bordent le bassin méditerranéen, les politiques patrimoniales demeurent, peu ou prou, identitaires ; le patrimoine culturel y constitue moins un levier de développement économique qu'un vecteur de valeurs communes que les États entreprennent de se réapproprier, ou de formater pour relayer des revendications des biens culturels soustraits au continent pendant la période coloniale. Le droit du patrimoine y est sollicité notamment pour forger les instruments d'une « Renaissance » culturelle africaine, formalisée dans une Charte adoptée par l'Union africaine le 24 janvier 2006.

43L'émergence des droits culturels ainsi que les orientations du droit de l'environnement introduites dans le droit interne des États après 1992, ont contribué à l’élaboration de normes ou à la reformulation de principes de protection du patrimoine qui, jusqu'alors, s’étaient avérés aussi inadaptés qu’inefficaces. Sous la pression conjuguée du droit international de l'environnement et des droits culturels africains, on a constaté l’extension des principes de développement durable à la conservation du patrimoine culturel, la promotion de la diversité culturelle, ou encore la protection du patrimoine immatériel. En quête d'une effectivité renforcée du droit du patrimoine local, la Charte a entendu revisiter les fondements des principes et des normes favorisant l'accès aux valeurs culturelles du continent et en assurant la promotion, démarche prolongée par l'introduction de dispositions relatives au patrimoine, à la culture nationale et à l'identité culturelle dans les constitutions de plusieurs États africains. Aujourd'hui, les perspectives de développement s’articulent sur trois missions essentielles : la promotion des identités culturelles, l'éducation, et la sauvegarde du patrimoine (par la traduction normative, dans les législations nationales, des principes posés par la Charte).

44La protection du patrimoine culturel immobilier demeure toutefois encore marquée par les conceptions patrimoniales léguées par le colonisateur, et se heurte directement au droit foncier coutumier, dans son incapacité à aménager un régime de possession distinct de la propriété du patrimoine immobilier. Seules les normes inspirées de la common law s’avérent aptes à permettre une telle appréhension du bien par le droit, face à la perte de substance du droit du patrimoine immobilier. Ce déficit normatif peut toutefois être pallié par la mise en œuvre des principes issus de la Conférence de Rio, le principe de participation servant parfois ainsi d’ancrage aux législations de protection du patrimoine culturel.

  • 44 Niger, Tchad, Côte d'Ivoire, Burkina-Faso, Congo, etc.

45Appuyés sur des principes qui les légitiment, les droits nationaux sortent de leur cadre strict pour aller coloniser de nouveaux territoires normatifs. Les lois récentes relatives au droit de l'environnement et/ou du patrimoine44 aménagent ainsi la protection du patrimoine culturel qui, à terme, pourrait être partiellement absorbée par le droit de l’environnement. L'actualité des droits culturels, et notamment la Charte de 2006, est de nature à favoriser l'unité normative du droit du patrimoine, à partir de paradigmes adossés aux droits culturels, sources de nouveaux régimes de protection des biens culturels.

46L'adoption de la Charte, sans entrainer de ruptures avec les politiques culturelles et patrimoniales, ni avec les démarches normatives développés par les États africains comme par les institutions panafricaines, répond à une communauté d'intérêts partagés pour la promotion et la sauvegarde des identités culturelles, pour la conservation des biens du patrimoine culturel matériel et immatériel, et pour leur transmission aux générations futures.

2.3.3. La protection du patrimoine des autochtones45

  • 45 On saura gré à H. Eberlé (2009) d’avoir inspiré la substance des analyses reprises dans le présent (...)

47Les « autochtones » entretiennent un lien « maternel » et spirituel avec la terre et la nature, car elles sont sacrées et sources de vie. Leurs structures sociales sont déterminées par cette conception particulière de l’insertion des sociétés dans le monde naturel, à l’encontre des formes sociales classiques de l’Etat-Nation. Aujourd’hui, la survie des peuples autochtones est fortement menacée, et la séparation d’avec leur terre entraîne la perte de leur « être », en mettant progressivement fin à leurs traditions et à leurs croyances. Ils revendiquent donc leur identité et leur droit d’exister sur la scène internationale, et entendent être respectés à travers leur spécificité, avec leurs territoires, leurs langues, leurs cultures.

48A cet effet, leur action est conjointement menée aux deux niveaux des droits culturels et des droits de l’Homme. Les droits culturels sont aussi en réalité des droits de l’Homme, tout en étant également protégés par un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Les peuples autochtones doivent en priorité voir reconnaître leur identité, en même temps que le respect et la protection de leur patrimoine culturel, contribuant à l’établissement des droits de l’Homme.

49Dans la seconde moitié du vingtième siècle, les premiers textes internationaux concernés ont contribué à l’assise et à l’ancrage du droit autochtone. La Convention de Rio-de-Janeiro, en 1992, tout en reconnaissant la souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques, pose le principe d’une protection juridique des biens intellectuels des communautés autochtones en matière de biodiversité, par la reconnaissance et la valorisation des savoirs traditionnels. Partant, les Etats sont invités à instaurer un régime de protection et de gratification des détenteurs de savoirs contribuant à la préservation durable des ressources biogénétiques.

50L’Agenda 21, programme d’action pour la mise en œuvre des principes issus de la Déclaration de Rio, affirme l’existence du lien qui unit les autochtones à leur terre, comprenant l’environnement des zones d’occupation traditionnelles, tout en reconnaissant les savoirs qu’ils ont à son endroit, qualifiés de scientifiques et même d’holistiques, à travers une vision homogène et globale de leur patrimoine. D’autres textes comportent des dispositions relatives aux peuples autochtones sont dus à des institutions telles l’OMPI et l’UNESCO, et plus généralement l’ONU, et ont eu un impact déterminant sur le devenir juridique des peuples autochtones que sur les mentalités (Eberlé, 2009 : 338).

51Mais les idéaux doivent être relayés par la reconnaissance formelle des droits des autochtones sur leur patrimoine doit recevoir des traductions normatives. Les organisations internationales, via des conventions, déclarations et autres rapports, n’ont depuis lors cessé d’encourager l’adaptation en ce sens des législations nationales. La réponse se situe au niveau infranational, assise sur une participation active des autochtones qui sont les plus à même d’élaborer leur droit propre, serait-ce au prix de négociations difficiles et d’obstacles encore non résolus.

2.3.4. Le système des Nations-Unies

52Constatant que le patrimoine culturel et naturel était également de plus en plus menacé, tant par les activités sociales et économiques que les désastres naturels, la conférence générale de l’UNESCO a adopté en 1972, la Convention du patrimoine mondial. Considérant « la valeur universelle exceptionnelle » de ces biens, et le fait que l’ensemble du monde serait appauvri par la disparition de ce patrimoine, il incombe en effet « à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine » (UNESCO, 2009a). Une Liste du Patrimoine mondial a été instaurée par la convention afin d’en faciliter la reconnaissance et la protection. En 2009, elle comportait 890 biens, dont 689 biens culturels, 176 biens du patrimoine naturels et 25 biens mixtes (naturels et cultuels) situés dans 148 États (UNESCO, 2009b).

53Tout en protégeant les biens et les sites exceptionnels, le Patrimoine mondial vise à faire connaître les sites, notamment auprès touristes et des stratégies de promotion du patrimoine culturel et naturel sont développées afin d’attirer des touristes vers les territoires qui les abritent. Le Patrimoine mondial devant avant tout protéger ces biens ou ces sites exceptionnels, on peut se demander jusqu’où il est possible de promouvoir ces sites, sans les mettre en danger (Marcotte et Bourdeau, 2010). Alors que les objectifs de protection des biens et des sites du Patrimoine mondial apparaissent conformes au développement durable, la promotion touristique issue du caractère exceptionnel des biens et des sites protégés pourrait affecter la protection de ce patrimoine mondial, au risque de s’avérer incompatible avec le développement durable. L’analyse de la relation entre le Patrimoine mondial et celui-ci, afin de mieux comprendre comment la promotion des biens et sites inscrits sur la liste susvisée peut affecter le patrimoine culturel et naturel, conduit à s’interroger sur le rôle de cette protection à travers la promotion touristique (ibid.).

54Miser sur la culture, la qualité de vie, la beauté de l’environnement, le caractère exceptionnel du lieu, permet d’augmenter l’attractivité d’un territoire (OCDE, 2009). Avec la Conférence de Stockholm et la création de la Liste du Patrimoine mondial, l’année 1972 a vu l’adoption de deux conventions majeures pour la protection et la conservation de l’environnement et du patrimoine qui, bien que rattachées à des concepts différents et concernant des lieux d’application différents, ont de nombreux points communs. Elles reconnaissent l’importance corrélative d’assurer l’harmonie du monde et de la nature dans une vision à long terme, et de la nécessité d’améliorer la qualité de vie de tous les organismes vivants.

55Par leurs principes, ces conventions s’inscrivent dans une perspective de développement durable qui ne tient pas uniquement compte de la protection de l’environnement utile à l’industrie touristique, mais également de celle de l’environnement nécessaire à la vie des communautés locales. Un tel développement des sites du patrimoine, qui vise ainsi à les faire connaître de la population locale, à favoriser son éducation, notamment sur la façon de protéger les sites, à stimuler le tourisme dans une perspective de développement économique, mais également culturel et social, se définit donc également par référence aux des dimensions économiques, environnementales et socio-culturelles.

Conclusion

56On conclura succinctement ces quelques réflexions en mettant en exergue la complexité des régimes et des mécanismes de protection du patrimoine, en l’occurrence de la détermination, de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la sanction des politiques et des droits appelés à encadrer et à valoriser la patrimonialisation dans un objectif de développement des territoires.

57On a tenté de montrer dans quels objets, à travers quelles approches et sous quelles formes s’exprimait la « saisie », c’est-à-dire l’appréhension et le traitement du patrimoine, tant naturel que culturel, matériel qu’immatériel, par le droit, à travers divers dispositifs conventionnels, législatifs et réglementaires. Ceux-ci s’inscrivent nécessairement dans la considération et la prise en compte d’environnements particuliers (sectoriel ou global ; local, national, régional ou international), marqués par les problématiques identitaires et patrimoniales qui les caractérisent et constituent autant d’éléments déterminants de leur devenir.

58Le seul « levier » juridique ne saurait suffire à y répondre, au regard des objectifs conjoints de protection, de valorisation, et d’utilisation pérenne et reproductible. Il s’agit là de conditions fortes et incontournables de leur inscription dans un processus de développement qui réponde, au niveau et au profit des populations et des communautés locales en particulier, des plus fragiles et menacées notamment, à une exigence conjointe de durabilité et de viabilité multiformes.

  • 46 Egalement, dans une approche et un esprit comparables, voir P. Marcotte, 2011

59Mais, associée à d’autres politiques et interventions se situant dans les domaines politique, économique, social et culturel, la démarche juridique s’avère plus efficiente, bien qu’encore imparfaite et insuffisante au regard des attentes en termes de patrimonialisation des territoires. Son effectivité, et donc sa crédibilité, devront être appréciées, dans chaque contexte de référence, et au-delà de toute théorisation ignorante des réalités, à l’aune des résultats qui en sont concrètement obtenus46.

Haut de page

Bibliographie

Allix, G. (2006). « Le double défi du patrimoine », Le Monde, 2 novembre 2006 : 21.

Breton, J. M. (2006). « Tourisme, culture et environnement. Une problématique identitaire ? », dans Ch. Gagnon et S. Gagnon (dir.), L’écotourisme entre l’arbre et l’écorce, PUQ, Québec : 43-71.

Breton, J. M. (2011). De la conservation conflictuelle à l'aménagement durable : le paysage et la biodiversité saisis par le droit, Colloque Paysages et biodiversités de la Caraïbe et des Guyanes. De la connaissance et de la représentation des paysages à leur aménagement durable, Fort-de-France, décembre 2010 (à paraître).

Bui Xuan, O. (2007). « La décentralisation culturelle », AJDA, 19 mars 2007 : 563-570.

Bui Xuan, O. (2008). « Questions sur l’établissement public de coopération culturelle », AJDA, 29 septembre 2008 : 1737.

Chevalier, D. (2000). Avant-propos à l’ouvrage collectif M. Rautenberg, A. Micoud, L. Bérard et Ph. Marchenay (eds), Campagnes de tous nos désirs. Patrimoines et nouveaux usages sociaux, Paris, MSH, Mission du Patrimoine ethnologique (« Ethnologie de la France » 16), rapportés dans la note de lecture d’A.-M. Brisbarre, URL, <http://etudesrurales.revues.org/document104.html>, consulté le 20 janvier 2011.

Collectif (2009-2010). Biodiversité. Synthèse collective publiée dans la revue « Droit de l’environnement », pour la période mai 2009-mai 2010, n°181, août 2010 : 269-276.

Deperne, H. (2007). « Le tourisme patrimonial dans la ligne du Grenelle de l’environnement », Tourisme et droit, n° 92.

Dreyfus, J.-D. (2009). « La valorisation par l’Etat de son patrimoine immatériel », AJDA, 13 avril 2009 : 696-698.

Drouin, M. (2007). « Un vieux débat toujours ranimé autour de l’interprétation du patrimoine », Téoros, automne : 72-75.

Eberle, H. (2009). « La propriété intellectuelle des autochtones », dans J. M. Breton, Patrimoine culturel et tourisme alternatif (Europe-Afrique-Caraïbe-Amériques), Série « Iles et pays d’Outre-Mer », Paris, Karthala-Crejeta, vol. 6 : 321-347.

Frier, L. (2003). « Patrimoine culturel et décentralisation », AJDA : 1793.

Grenand, F. et P. Grenand (2007), « L’identité insaisissable. Les Cabaclos amazoniens », URL, <http://etudesrurales.revues.org/document1111.html>, consulté le 20 janvier 2011.

Guillard, D. (2008). « Les établissements publics de coopération culturelle : premier bilan », AJDA : 183.

Henry, O. (2004). « Les nœuds gordiens du Parc national de Guyane », dans J.M. Breton (dir.), Tourisme, environnement et aires protégées (Antilles/Guyane-Haïti-Québec), Série « Iles et pays d’Outre-Mer », Paris, Karthala-Crejeta, vol. 3 : 341-370.

ICIP-ICOMOS (2007). Charte ICOMOS pour l’interprétation et la présentation des sites culturels patrimoniaux, URL, <http://icip.icomos.org/FR/groups_charter.html>, consulté le 20 janvier 2011.

Legal, P. (2011). « Patrimoine de proximité, ou les avatars de l’incomplétude d’une définition », dans P. Le Louarn, Le patrimoine culturel et la décentralisation, coll. « Des Sociétés », Presses Universitaires de Rennes.

Le Louarn, P. (dir.) (2011). Le patrimoine culturel et la décentralisation, Rennes, PUR.

Le Prêtre, L. (2000). « La conservation de la nature et des droits fonciers des Amérindiens », dans M. Rautenberg, A. Micoud, L. Bérard et Ph. Marchenay (eds), Campagnes de tous nos désirs. Patrimoines et nouveaux usages sociaux, Paris, MSH, Mission du Patrimoine ethnologique.

Makowiak, J. (2004). L’esthétique et le droit, Paris, LGDJ.

Malwe, C. (2009). « L’image du patrimoine culturel public. Usages et appropriations d’un « outil » de mise en valeur touristique », dans J. M. Breton (dir.), Patrimoine, tourisme, environnement et développement durable (Europe-Afrique-Caraïbe-Amériques-Asie-Océanie), Série « Iles et pays d’Outre-Mer », Paris, Karthala-Crejeta, vol. 6 : 13-41.

Marcotte, P. et L. Bourdeau (2010). « La promotion des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO : compatible avec le développement durable ? », Management & avenir, 34 : 50-68.

Marcotte, P. (2011). « Tourisme et généalogie : l’attachement au lieu comme forme de protection du patrimoine ? », dans J. M. Breton (dir.), Tourisme durable et patrimoines : une dialectique développementale ?, Série « Iles pays d’Outre-Mer », Paris, Karthala-Crejeta (à paraître, 2011), vol. 8.

Negri, V. (2010). « La Charte de la renaissance culturelle africaine », dans J. M. Breton (dir.), Patrimoine, tourisme, environnement et développement durable (Europe-Afrique-Caraïbe-Amériques-Asie-Océanie), Série « Iles et pays d’Outre-Mer », Paris, Karthala-Crejeta, vol. 7 : 413-422.

Pintado, S. (2008), Le tourisme dans le nouveau traité de Lisbonne, Tourisme et Droit, 99 : 29-32.

Pontier, J. M. (2002), « L’établissement public de coopération culturelle : un nouvel outil pour la culture ? », AJDA : 430. 

Prieur, M. (2004). Droit de l’environnement, Monchrestien, Paris.

Saujot, C. (2008). « La domanialité publique des vestiges archéologiques et immobiliers », AJDA : 446-448.

Wolkowitsch, G. (1986). Archives, bibliothèques, musées : statut des collections accessibles au public, Economica, Presses universitaires d’Aix-Marseille.

Haut de page

Notes

1 Par exemple, sur la situation des Caboclos de l’Amazonie brésilienne, voir Grenand F. et P. Grenand, 2007.

2 Une illustration significative est fournie par les atermoiements et difficultés de la difficile création du Parc Amazonien de Guyane, qui a connu une gestation aussi longue que polémique (Le Prêtre, 2000 ; Henry, 2004 : 341).

3 Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; et loi du 2 mai 1930, relative à la protection des monuments naturels et sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

4 Notamment par la procédure des arrêtés (préfectoraux) de protection de biotopes, en application des dispositions de l’article 4 du décret du 15 novembre 1997 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature (art. R. 211-12 du code rural).

5 On rappellera toutefois l’existence et les interventions souvent déterminantes, en matière de conservation et de restauration-réhabilitation des espaces naturels du littoral, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, créée par la loi n° 75-602, du 10 juillet 1975, modifiée à plusieurs reprises (art. L.332-1 à 14 du code de l’environnement). Le CELRL procède à des acquisitions foncières, de l’ordre de 2 500 ha par an (pour plus de 125 000 ha à ce jour, et possède plus de 1 000 km de rivages (qu’il donne la plupart du temps en gestion à des collectivités locales, notamment des syndicats de communes, par voie de convention) pour environ 600 sites. L’article 160 de la loi sur la démocratie de proximité (n° 2002-276, du 27 février 2002) a étendu ses compétences à des parties du domaine public maritime dont peut lui être confiée ou affectée la propriété ou la gestion (Romi, 2010. 297). Le CELRL a ainsi pu sauvegarder et réhabiliter des sites comme ceux de la Pointe du Raz, en Bretagne, et de la Pointe des Châteaux, en Guadeloupe.

6 Convention européenne du paysage. Sous cette réserve, M. Prieur fait à juste titre remarquer (2004.447) qu’il s’est agi par là « d’insérer l’idée de paysage dans l’ensemble des activités publiques et privées comme un élé-ment essentiel des politiques de l’environnement ».

7 Il s’agissait, depuis le 14 novembre 2010, du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).

8 Dont le régime est fixé par les dispositions du décret n° 94.283 du 11 avril1994.

9 Schémas de cohérence territoriale, et Plans locaux d’urbanismes, instaurés par la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2001, sur la solidarité et le renouvellement urbain (dite loi SRU) (et substitués aux anciens schémas directeurs d’aménagement, et plans d’occupation des sols).

10 Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur certaines parties du territoire (art. 91 de la loi du 2 février 1995).

11 Par exemple, zones non constructibles de part et d’autre des routes expresses, autoroutes, etc. (ibid., art. 52).

12 Pour un inventaire et une revue actualisée des dispositifs juridiques dans le domaine de la diversité biologique, on pourra se reporter à la synthèse collective publiée dans la revue « Droit de l’environnement », pour la période mai 2009-mai 2010, n°181, août 2010 : 269-276.

13 Pour des raisons de calibrage et de cohérence, on n’abordera pas ici des aspects plus spécifiques et techniques, voire connexes, du traitement juridique de la biodiversité (comme, par exemple, le régime des droits de propriété intellectuelle afférents à la biodiversité).

14 Article 9 de la loi du 10 juillet 1976.

15 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (réalisées par la DIREN, et validées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; elles n’ont toutefois aucune portée juridique contraignante, simple démarche de zonage destinée de fournir aux collectivités un instrument technique apte à faciliter la mise en œuvre de protections appropriées).

16 Procédure lancée en 1982 à l’initiative du Muséum d’histoire naturelle.

17 La plupart de ces mesures a été imposée en amont par des dispositions contraignantes du droit conventionnel, qui résultent des traités à caractère multi ou bilatéral conclus à cet effet, au niveau international aussi bien que régional. Par exemple, outre les textes déjà mentionnés : conventions relative aux zones humides d'importance internationale (Ramsar, 02.1971) ; sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction / CITES ( Washington, 1973) ; sur la lutte contre la désertification et la protection des sols (Paris,1994) ; Directive « Habitats » (92/43/CEE, du 21.05.1992), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (qui institue notamment le réseau « Natura, 2000 »), etc.

18 Des meubles, des tenues vestimentaires, des outils ont fait l’objet de descriptions attentives, et ont rejoint les collections de musées locaux. Des chansons populaires, accompagnant les travaux des champs, de la mer ou de l’atelier, des expressions locales, des parlers rustiques, des traditions lors de certaines fêtes, etc., ont fait l’objet de campagnes de collecte et ont été fixés sur le papier ou la bande magnétique.

19 Dans cette galaxie, il convient de trouver une place pour le « patrimoine de proximité » qui parfois prend le nom de « petit patrimoine » ou de « petit patrimoine rural », étant entendu qu’il est plus souvent repéré dans les campagnes que dans les villes. Mais la définition proposée par les spécialistes de l’histoire du patrimoine ne saurait induire une saisine aisée de la notion de patrimoine de proximité par le droit (Legal, 2011).

20 Charte d’Ename, ou Déclaration de Charleston, approuvée par l’assemblée générale réunie à Québec en 2008

21 Ordonnance n° 2004-559, du 17 juin 2004 (JORF, 19 juin 2004 : 10 994).

22 Article 55.

23 La réflexion peut être élargie au patrimoine « immatériel », qui inclut une partie importante du patrimoine culturel (voir, entre autres, Dreyfus, 2009 : 696).

24 Ordonnance du 8 septembre 2006, et décret n°2007-487, du 30 mars 2007.

25 CAA Douai, 30 novembre 2006, Ministère de l’Ecologie et du développement durable, SA VALNOR, Association « Non à la décharge du bois des Loges », Droit de l’environnement, n° 148, mai 2007, note D. Deharbe et H. Hicter, 121-123.

26 Découvertes mobilières terrestres, subaquatiques et maritimes ; également, vestiges possédant la domanialité publique par nature, ou comme éléments d’une collection muséale.

27 Voir également la note d’actualité d’E. Royer, AJDA, 9 avril 2007 : 717.

28 Voir les éléments de cette problématique dans P. Le Louarn, 2011.

29 L’auteur notait toutefois que ce projet « ne (modifiait) qu’à la marge le système français de protection du patrimoine », la démarche restant en la matière apparemment trop prudente, tout en dotant néanmoins les collectivités qui voudraient vraiment mener une politique patrimoniale de « réels moyens » pour ce faire. Encore faut-il qu’elles en aient à la fois la volonté politique et les compétences techniques.

30 Loi n° 2002-5, du 4 janvier 2002, pour le secteur des musées ; également, loi n° 2001-44, mod. loi n° 2003-707, en matière d’archéologie préventive (voir également Guillard, 2008 : 183 ; Pontier, 2002). Les EPCC peuvent indistinctement avoir le caractère administratif ou industriel et commercial.

31 Art. L. 1431-1 CGCT.

32 Loi n° 2006-723, du 22 juin 2006, modifiant le CGCT et la loi n° 2002-6, du 4 janvier 2002.

33 Sur cette question, pour une présentation exhaustive, voir Malwe, 2009.

34 Décret n° 64-203 du 4 mars 1964, instituant auprès du ministre des Affaires culturelles une Commission nationale chargée de l'établissement de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

35 Voir notamment, « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information, programme d’action gouvernemental », 16 janvier 1998, Paris, Premier Ministre, La Documentation Française, novembre 1998 : 17.

36 Il s’agit ici « l’image » du patrimoine culturel au sens de sa reproduction visuelle. L’utilisation et la promotion de l’« image de marque » des collectivités locales et institutions publiques ne seront pas évoquées ici.

37 Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, aujourd’hui insérées dans le code du patrimoine (Art. L. 611-1 à L. 643-1 du Code du patrimoine) et celles de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments et des sites naturels (Journal officiel du 4 mai 1930 : 5003, incorporé dans le Code de l'environnement) visent à la conservation et à la protection du patrimoine culturel.

38 Sur la reconnaissance d’un droit d’accès, cf. Wolkowitsch, 1986 ; ainsi que CE, 18 novembre 1949, Sieur Carlier, R.D.P. 1950.172, note M. Waline.

39 Le Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, comporte expressément pour la première fois, au nombre des clauses conventionnelles, une disposition spécifique relative au tourisme, à la fois à l’art.2 E, et dans le nouveau Titre XXI, exclusivement consacré au tourisme, qui ajoute un article 176 B. Ainsi, alors que le tourisme n’avait pas été retenu, depuis le Traité de Rome de 1957, parmi les domaines justifiant une politique communautaire, celui de Lisbonne permet désormais à l’Union de disposer d’une compétence précise et explicite pour mener des actions d’appui, de coordination ou de complément dans ce secteur (cf. Pintado, 2008 : 29).

40 Recommandation Rec. (2002) 1 du Comité des ministres aux Etats membres sur les PDDTDCE (Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire/CEMAT, 12è session)

41 « La nécessité de parvenir à de nouvelles formes de développement durable tenant compte des valeurs patrimoniales a spécialement été soulignée par la Déclaration de Ljubljana sur la dimension territoriale du développement durable adoptée lors de la 13è session de la CEMAT les 16 et 17 septembre 2003 » (Pintado, 2007 : 9)

42 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, Londres 6.05.1969, révisée La Valette 16.01. 1992 ; convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, Berne 19.09.1979 ; convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, Grenade 3.10.1985 ; convention européenne du paysage, Florence 20.10.2000 ; convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro 27.10.2005

43 Les développements ci-après procèdent des analyses pertinentes développées par V. Négri (2010)

44 Niger, Tchad, Côte d'Ivoire, Burkina-Faso, Congo, etc.

45 On saura gré à H. Eberlé (2009) d’avoir inspiré la substance des analyses reprises dans le présent paragraphe

46 Egalement, dans une approche et un esprit comparables, voir P. Marcotte, 2011

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Marie Breton, « Entre protection et valorisation : le patrimoine saisi par le droit », Études caribéennes [En ligne], 20 | Décembre 2011, mis en ligne le 15 décembre 2011, consulté le 25 juillet 2017. URL : http://etudescaribeennes.revues.org/5374 ; DOI : 10.4000/etudescaribeennes.5374

Haut de page

Auteur

Jean-Marie Breton

Professeur à la Faculté de Droit et d’Economie de Guadeloupe, Directeur du Centre de Recherches et d’Etudes juridiques sur l’Environnement, le Tourisme et l’Aménagement (CREJETA), Université des Antilles et de la Guyane, Président de la Section Caraïbes de la Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE) Membre de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer, j.m.breton@wanadoo.fr

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Les contenus d’Études caribéennes sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale 4.0 International.

Haut de page
  • Logo Université des Antilles
  • Logo DOAJ (Directory of Open Access Journals)
  • Logo ERIHPLUS (European Reference Index for the Humanities and Social Sciences)
  • Revues.org